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Législation des consommateur télécom

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Législation
protections
des
consommateurs :
D’après ‘article du 05 juillet 2012-CEDEF

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service du consommateur impose une transparence des prix. Le préavis de résiliation de contrat est ramené à 10 jours. Enfin, les opérateurs doivent mettre en place des hotline non surtaxées à partir d'un poste fixe, avec gratuité du temps d'attente.

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME, article 87) étend le principe des hotline non surtaxées à l'ensemble des appels téléphoniques de consommateurs en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat ou le traitement d'une réclamation. Cette mesure, détaillée par l'article L113-5 du code de la consommation, est présentée par une fiche de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

En matière de tarifs, des mesures nouvelles ont été prises en 2009, suite aux recommandations publiées début mai 2009 par l'ARCEP concernant les numéros spéciaux et au rapport du Conseil général des technologies de l'information sur les services à valeur ajoutée : tarification de détail et déontologie. Ainsi, l'arrêté du 10 juin 2009impose une annonce tarifaire gratuite en début d’appel à tout numéro surtaxé, dès le 1er janvier 2010 pour les appels facturés au-delà de 0,15 €.
Les opérateurs ont mis en place en février 2012 un organisme d'autorégulation des services à valeur ajoutée, SVA+, destiné à veiller aux règles déontologiques d'usage des SVA. Cette association a publié en avril 2012 une série derecommandations déontologiques.

L'Arcep publie depuis juillet 2011 un indice mesurant l'évolution des prix des services mobiles, destiné à devenir annuel.
Par ailleurs, le 7 mars 2011, dix opérateurs ont signé une convention avec l’État afin de proposer une offre de tarif social mobile. Il s'agit d'une offre sans engagement, plafonnée à 10€, avec une protection renforcée des consommateurs,

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