commentaire art 2 Code civil séance 4 cadre juridiqueDIALLO G09
Ibrahim
L’article 2 du code civil
Intro:
“La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.” (Article 2 code civil,
Création Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803).
Par essence, la loi est un texte de règle universel, obligatoire et permanent voté et établie par l’autorité du parlement sous délimitation du conseil constitutionnel. Dans cette mesure, la présomption de la connaissance de la loi par chaque citoyen …afficher plus de contenu…

Dans le cadre juridique de la vie privé,, on ne trouve que 2 textes qui présentent une utilité pour répondre à la difficultés : le premier texte est l'article 2 du
Code civil qui dispose : la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif et l’article 112-1 du Code Pénal qui dispose que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été cortimis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Ces deux textes se sont vite révélés insuffisants pour régler tous les …afficher plus de contenu…

Dans cette mesure, l’intérê est d'éviter que la multiplicité des règles ne conduise au désordre, et ne compromette pas la sécurité juridique. Ainsi, le principe de la non-rétroactivité des lois a vocation à gérer la période antérieure à la loi nouvelle. Pour répondre à la question la loi nouvelle peut-elle s'appliquer à des situations antérieures à son entrée en vigueur? Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle a vocation lui à gérer la période postérieure à la loi nouvelle pour répondre à la question : la loi nouvelle s'applique elle toujours aux situations postérieures à son entrée vigueur ou doit-elle parfois s'effacer au bénéfice de la loi ancienne qui alors survit la loi nouvelle?. Dans un premier temps, nous allons voir qu’il existe des conditions particulières