La Capacité et La Personnalité Juridique
I. La Capacité Juridique
Définition
La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire des droits et à exercer ces droits elle-même.
Elle se décompose en : * Capacité de jouissance : c’est l’aptitude à être titulaire des droits ;
Par exemple : Détenir le droit de propriété sur une maison,
C’est donc la possibilité de disposer de droit garantit par les règles de droit. * Incapacité de jouissance : Consiste à priver une personne de certains droits ;
Par exemple : Les étrangers n’ont pas le droit de vote,
Cette Incapacité de jouissance ne peut pas être totale, mais seulement relative à certains droits, si non elle aboutira à la privatisation de la personnalité juridique ce qui n’est pas possible depuis l’abolition de l’esclavage. * Capacité d’exercice : C’est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire ;
Par exemple : Vendre la maison que l’on possède,
Pour diverses raisons, le droit a prévu des restrictions à la capacité juridique. * Incapacité d’exercice : Elle ne retire pas à une personne l’aptitude à être titulaire de droits, mais la prive du droit de les exercer elle-même.
Par exemple : un enfant de 3ans peut être propriétaire d’un terrain [Capacité de jouissance car il possède des droits], mais il ne peut pas le vendre lui-même [Incapacité d’exerciez].
L’Incapacité d’exercice est généralement une incapacité destinée à protéger la personne qui en est privée.
II. Les personnes physiques incapables.
Le droit distingue deux catégories de personnes incapables :
Les mineures et les incapables majeurs. * Les mineures :
Selon l’article 388 du code civil, un mineur est un individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore 18ans accomplis.
Le mineur en raison de son âge à besoin d’être protéger. C’est pour quoi son incapacité d’exercice est en principe totale. Les actes juridiques qui consternent le mineur sont effectués par son représentant légal (père, mère,