Droit des affaires L2

Pages: 66 (16410 mots) Publié le: 30 juin 2014



Droit des Affaires
Introduction : notions juridiques de bases
I) Les personnes et les biens
A) Les personnes
Elles sont aptes à être titulaires des droits et obligations = sujet de droit
Cette aptitude à pour nom la Capacité de Jouissance, qui permet de participer à la vie juridique (passer des contrats…). Les droits d’une personne sont appelés droits subjectifs
2 catégories depersonnes :
Les personnes physiques = tout être humain (aucune condition de nationalité, d’âge…)
a) La personnalité juridique commence à la naissance : un bambin peut participer à la vie juridique dès sa naissance.
Capacité d’exercice = capacité d’exercer soi-même les prérogatives dont on est titulaire
Quand son discernement est insuffisant (=Incapacité d’exercice), on l’appelle un Incapable(ce sont les mineurs + majeurs ayant facultés mentales altérées)
Lorsque le mineur est capable de discernement, il peut accomplir seul les actes de la vie humaine. Pour les autres actes ou quand il n’est pas capable de discernement, il existe un mécanisme : la Représentation  la personne incapable participe à la vie juridique au travers d’une autre personne (appelée le Représentant, il passel’acte juridique pour le représenté, à l’exemple des parents, d’un tuteur…)
La notion de représentation est plus large. Elle s’applique à chaque fois qu’une personne est investie d’un pouvoir pour accomplir un acte au nom et pour le compte d’un autre. Ce pouvoir peut venir du juge ou d’un contrat entre le représentant et le représenté (ex : colis en recommandé)
Le point clé de la représentation estque les effets de l’acte juridique passé par le représentant se produisent directement sur la personne représentée. Le représentant est transparent
b) La personnalité juridique s’achève à la mort physique. Lorsque la personne est très âgée, il arrive que ses facultés mentales soient altérées, elle conserve sa personnalité juridique mais ne peut pas l’exercer elle-même. On corrige l’incapacité parla représentation (Idem pour le coma)
Les personnes morales. Elles n’ont pas de consistance physique = immatérielles
a) Personnes morales de droits privées car elles sont soumises aux règles de droit privé. Elles ne naissent pas involontairement. Elle résulte de l’acte de volonté d’une ou plusieurs autres personnes = les Fondateurs
Ex : les sociétés (1 500 000 sociétés en France), lesassociations, les syndicats de copropriétaires.
La création d’une personne morale ne peut avoir lieu que si ses fondateurs accomplissent une formalité (immatriculation au registre des sociétés, déclaration à la préfecture pour les associations)
b) Personnes morales de droits publics car elles sont soumises aux règles du droit public. Elles sont créées par l’Etat, les collectivités territoriales,établissements publics, SNCF…

B) Les biens ou les choses
Ce sont des objets sur lesquels peuvent exister des droits subjectifs.
Bien corporels = ceux que l’on peut toucher
Bien incorporels qui n’ont pas de réalité physique (actions, œuvres artistiques…)
Bien meuble = qui peut être déplacé
Bien immeuble (ex : un terrain nu)

II) Les droits subjectifs
Un droit subjectif (= droit du sujet) est uneprérogative individuelle d’une personne.
2 catégories :
Droit personnel ou droit de créance : droit d’exiger une prestation de la part d’une autre personne (ex : droit de l’employeur que le salarié fasse son travail). C’est un droit d’un individu sur un autre individu.
Droit réel qui porte directement sur une autre chose
a) Droit de servitude : charge imposée sur un bien immeuble pourl’usage et l’utilité d’un autre immeuble (ex : droit de passage sur un terrain)
b) Droit de propriété, il est divisé en 3 prérogatives
1) L’Usus = droit d’utiliser la chose
2) Le Fructus= droit d’en percevoir les fruits (civil ou naturel)
3) L’Abusus = droit d’en disposer (transmission, destruction…)
Ces 3 prérogatives appartiennent au même titulaire. L’usufruitier dispose de l’usus et du...
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