La cour européenne des droits de l’Homme

Le Conseil de l’Europe (1949) est à l’origine de la charte sociale européenne de 1961 et de la convention européenne des droits de l’Homme de 1950. Le but de la Cour Européenne est de faire évoluer la jurisprudence des Etats.

I – Le statut de la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH)

Elle est crée en 1959 et elle siège à Strasbourg. Son statut est fixé par la Convention.

A – La composition de la CEDH

Elle se compose d’un juge par Etat membre (47). Les gouvernements présentent une liste de trois candidats (en France des conseillers de cour de cassation et du Conseil d’Etat). C’est ensuite l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui décide. Ils sont élus pour un mandant de 6 ans renouvelable. Ils ne représentent pas leur Etat. Un juge n’a jamais d’ordre à recevoir de son Etat d’origine. Dans les affaires concernant la France, il y a toujours le juge français (ceci est valable pour tous les Etats). Les juges siègent au titre de leurs états.

B – Les formations de la CEDH

Elle est composée de 5 sections. La répartition des sections se fait selon 3 critères : • la répartition géographique
• une représentation des différents systèmes juridiques (modèle anglo-saxon et romano-germanique)
• l’égalité des sexes

La section est la formation de base qui connaît des chambres de 5 juges. Chaque chambre est composée de 2 juges constants : le président de la section et le juge dont l’Etat est mis en cause.

La grande chambre est elle composée de 17 juges : le président de la cour, les présidents de section, s’il n’y est pas déjà, le juge de l’Etat mis en cause, les vice-présidents de section et les présidents de chambre. La grande chambre est compétente pour des affaires plus solennelles.

Section → Chambre → Arrêt…possibilité… → Grande Chambre

II – Les compétences de la CEDH

Son but : connaître les violations des Etats par rapport à la convention européenne.

A – Les