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la classification tripartite de l'infraction pénale

338 mots 2 pages
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« Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions »

I) Le principe de la classification tripartite

Crimes et délits supposent tous deux une intention délictueuse de la part de l’auteur ce qui tend à les faire se rapprocher.
Il n’est pas rare qu’un délit au vue de circonstances aggravantes soit requalifié en crime.
II) Les intérêts de la classification tripartite
LES REGLES DE FOND
a) Sur les incriminations
1. Elément matériel :
a. La tentative
i. toujours punissable pour les crimes ii. Uniquement lorsqu’elle est prévue pour les délits iii. Jamais en matière contraventionnelle
b. La complicité
i. Toujours punissable pour les crimes et les délits ii. Exceptionnel en matière de contravention

2. Elément moral :
i. Les crimes sont forcément intentionnels ii. Les délits peuvent prendre la forme d’infraction de négligence ou/et d’imprudence iii. En matière criminelle et délictuelle, c’est à l’accusation de faire la preuve de la culpabilité iv. La faute est présumée en matière contraventionnelle
b) Sur les peines
La prescription est de :
20 ans pour les crimes
5 ans pour les délits
3 ans pour les contraventions

LES REGLES DE FORME
a) Compétence des juridictions
Contraventions : tribunal de police et juge de proximité
Délit : tribunal correctionnel
Crime : cour d’assises
b) La saisine d’un juge d’instruction
Crime : l’instruction est obligatoire
Délit et contravention : facultative
Depuis le 15 juin 2000 et l’introduction de l’appel en matière criminelle, le double degré de juridiction a été supprimé.

c) Les procédures dites accélérées (COPJ …) sont de fait écartées en matière criminelle
d) La prescription de l’action publique
Crime : 10 ans
Délit : 3 ans
Contravention : 1 an
En matière de trafic de stupéfiants et de terrorisme, les délais ont été étendus à 30 et 20 ans. En outre les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale et commis contre des mineurs

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