La clause de mobilité

Pages: 2 (409 mots) Publié le: 14 novembre 2012
LA CLAUSE DE MOBILITE

Intégrée au contrat de travail, la clause de mobilité indique que le salarié ne peut refuser un changement de son lieu de travail.

Définition de la clause de mobilitéPar défaut, le changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent de celui où est employé le salarié constitue une modification du contrat de travail soumise à l'accord préalable dusalarié. 
La clause de mobilité a donc pour objet de prévoir contractuellement l'éventualité d'une modification du lieu de travail du salarié. Ce dernier accepte donc par avance un éventueldéménagement de son lieu de travail.

Contenu de la clause de mobilité

La clause définit obligatoirement de manière précise la zone géographique dans laquelle elle s'applique .Cette zone délimite lepérimètre où le salarié peut être muté. Elle ne peut être étendue sans l'accord du salarié.
Cette clause peut être présente dans le contrat de travail dès l'origine. S'il elle est ajoutée après la signature ducontrat, elle nécessite l'accord du salarié, la clause de mobilité constituant une modification du contrat de travail.
La clause de mobilité peut éventuellement être prévue par la conventioncollective. Dans ce cas, le salarié doit avoir été informé, dès son embauche, de son existence.

Validité de la clause de mobilité

Pour être valide, la clause de mobilité doit être conforme à laconvention collective en vigueur. Parmi ces dernières, certaines prévoient que l'accord du salarié doit être recueilli avant chaque mutation quand d'autres prévoient des modalités d'indemnisation.

Parailleurs, si le changement de lieu de travail autorisé par la clause de mobilité s'accompagne d'une modification essentielle du contrat de travail (modalité de rémunération, passage en horaires denuit…), l'accord du salarié reste nécessaire.
Ensuite, le salarié, même s'il a signé une clause de mobilité, conserve son droit à une vie personnelle et familiale. La mutation, même autorisée par la...
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