La codécision comme mode de gouvernance

Pages: 11 (2524 mots) Publié le: 7 octobre 2012
La codécision comme mode de gouvernance

Marianne Dony, vice-présidente de l'Institut d'études européennes de l'Université libre de Bruxelles, dans son article « Trente ans de montée en puissance du Parlement européen dans le processus législatif communautaire », a repris l'expression selon laquelle le Conseil européen a longtemps été considéré comme le « législateur de droit commun ».Aujourd'hui, la compétence législative semble largement partagée entre deux institutions principales, le Conseil européen et le Parlement. Ces acteurs participent ainsi ensemble à l'élaboration de textes ayant une portée législative dans le cadre de la procédure de codécision, aussi connue sous l'appellation de procédure législative ordinaire.
Le Traité de Lisbonne a défini à l'article 294du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) la procédure de codécision. Aussi, il s'agit de « l'adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision conjointement par le Parlement européen et le Conseil ». En outre, Marianne Dony considère que la procédure de codécision est extrêmement complexe puisqu'elle « se résume en réalité à la nécessité, pour les deux branches del'autorité législative que sont le Parlement européen et le Conseil, de trouver un accord sur un texte commun, ce qui peut impliquer plusieurs lectures ».
Les articles 14 et 16 du Traité sur l'Union Européenne (TUE) ont donné conjointement au Parlement et au Conseil la fonction législative. En conséquence, les deux acteurs de l'élaboration du droit européen peuvent agir simultanément et ajouter auprojet introduit par la Commission des amendements. Leur rôle est d'égale importance. Aussi, on ne distingue aujourd'hui aucune hiérarchie, sur le plan législatif, entre ces deux institutions. Pourtant, les pouvoirs du Parlement européen ont longtemps été limités. L'adoption du Traité de Maastricht (1992) a permis un accroissement des compétences du Parlement, notamment en lui octroyant un droit derejet définitif. Elle a ainsi permis l'introduction de la procédure de codécision. Par ailleurs, le rôle de la Commission fut réduit. En 1999, le Traité d'Amsterdam a étendu le champs d'application de la procédure de codécision et a renforcé les pouvoirs du Parlement dans le cadre de celui-ci. Enfin, le Traité de Lisbonne n'a pas modifié la procédure mais en revanche a considérablement élargi sonchamps d'application. En conséquence, la procédure de codécision semble largement établie aujourd'hui. Elle constitue un mode de gouvernance démocratique. En effet, les parlementaires étant élus au suffrage universel direct, le peuple européen participe directement à l'élaboration des textes législatifs qui leur seront ensuite applicables.
Aussi, en quoi consiste la procédure de codécision ? Enquoi est-elle essentielle à la garantie des valeurs démocratiques dans la construction du droit de l'Union Européenne ?
Afin de répondre précisément à ces questions, l'étude des acteurs du processus législatif et des principes fondamentaux qui les régissent semble indispensable (I). En outre, le rôle du Parlement européen, garant de la démocratie, ainsi que l'analyse de la procédure decodécision doivent aussi être approfondis (II).

Les acteurs du processus législatif européen et les principes fondamentaux les régissant

Certains principes régissent le fonctionnement des institutions européennes dans le cadre de l'élaboration de textes législatifs (A) et s'appliquent aux acteurs concernés (B).

A) Des principes phares comme fondement de la codécision

On distingue deuxprincipes relatifs aux modalités d'élaboration d'un texte législatif.

L'inadéquation de la théorie de la séparation des pouvoirs

L'Union européenne ne connaît pas de séparation des pouvoirs. Aussi, chaque institution communautaire n'exerce pas de pouvoirs propres. Ainsi, la compétence législative n'appartient pas à une institution en particulier. En effet, elle est exercée par le Conseil...
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