La constitutionalité des lois en france

Pages: 10 (2389 mots) Publié le: 7 décembre 2010
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle:

par "voie d'action", avant la promulgation d'une loi
par "voie d'exception" lorsqu'une personne conteste laconstitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée.
et différentes instances de contrôle

tribunaux ordinaires: contrôle diffus/déconcentré
juridiction spéciale: contrôle concentré
Les effets du contrôle sont alors différents :

Effet inter partes (autorité relative de la chose jugée, l'acte inconstitutionnel est inapplicable en l'espèce)
Effet erga omnes (autorité absolue de lachose jugée, l'acte inconstitutionnel est annulé)
L'idée d'un contrôle va être reprise et développée par les fédéralistes américains, puisqu'il sera perçu comme un autre moyen de « poids et contrepoids » (checks and balances). Elle ne sera effective que quelques années plus tard, lors de l'arrêt Marbury v. Madison de la Cour suprême des États-Unis en 1803. Toutefois, la séparation des pouvoirs deMontesquieu a aussi pu être invoquée comme argument contre le contrôle de constitutionnalité, au nom du légicentrisme et du pouvoir souverain du parlement (il n'existe ainsi pas de tel contrôle en Grande-Bretagne).

Depuis, nombre de pays (dont l'Inde, à l'issue d'un conflit durable entre la Cour suprême et le Parlement) ont également (ré)inventé le contrôle de constitutionnalité. La doctrineclassique les classait entre deux modèles, mais l'évolution des contrôles, répondant au double objectif commun du respect des droits et libertés fondamentales et du refus d'un contrôle politisé, fait qu'aujourd'hui ces modèles sont d'une utilité très amoindrie.

Sommaire [masquer]
1 Le contrôle de la loi, expression de la volonté générale
2 Modèles et procédures
2.1 Le contrôle deconstitutionnalité aux États-Unis
2.1.1 La diffusion du modèle nord-américain
2.1.2 Évolution des modes de contrôle dans le modèle nord-américain
2.2 Le modèle européen
2.2.1 Les caractéristiques du modèle européen de contrôle de constitutionnalité
2.3 Le contrôle de constitutionnalité et contrôle de légalité en France
2.4 Critiques possibles
3 Notes et références
4 Voir aussi

Le contrôle de laloi, expression de la volonté générale [modifier]
Problème de légitimité d'un contrôle du juge qui n'est seulement que nommé, vis-à-vis de représentants du peuple. Il y a deux réponses doctrinales :

Le théoricien du droit Hans Kelsen répond par la théorie du « juge-aiguilleur » : le rôle du juge est seulement procédural. Cependant, en France, cette théorie n'est pas appliquée, puisque leConseil constitutionnel se reconnaît incompétent pour le contrôle des lois référendaires.
Le contrôle est alors compris dans cette redéfinition de la démocratie : celle-ci n'est pas limitée au pouvoir de la majorité, mais il faut également la défense des droits et libertés :

cela évite la « tyrannie de la majorité » par le parlement ;
cela instaure une réelle supériorité de la constitution ;
ily a le respect de l'État de droit.

Modèles et procédures [modifier]
On peut distinguer différents modèles, en fonction des différents organes de contrôle, modes de saisine, forme de contrôle, effets du contrôle.

Le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis [modifier]
Contrôle diffus, saisine du juge ouverte, contrôle par voie d'exception, contrôle concret, contrôle a posteriori,autorité de la chose jugée effet relatif (pas d'annulation de l'acte et effet inter partes). La Cour suprême des États-Unis n'a pas le monopole du contrôle de constitutionnalité, mais ses décisions ont une forte autorité. Son rôle de contrôle constitutionnel est le produit non de la constitution mais de la jurisprudence Marbury v. Madison en 1803. Elle s'est octroyé le droit (qui n'était pas prévu...
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