La détermination de la nature d'un contrat par le juge

Pages: 10 (2491 mots) Publié le: 26 mars 2012
La technique contractuelle est aujourd’hui l’un des moyens privilégiés de la modernisation de l’action administrative.

Au procédé autoritaire de l’acte administratif unilatéral, l’administration peut préférer le procédé consensuel du contrat administratif. En droit privé, la liberté contractuelle est souvent présentée comme liée à l’autonomie de la volonté. Elle porte sur la libre décision decontracter ou non, sur le libre choix du cocontractant, et en fin sur la libre détermination du contenu même du contrat. Les personnes publiques disposent également d’une liberté contractuelle, bien qu’il existe des cas où l’administration n’a pas le droit de recourir au procédé contractuel et n’est habilité par les textes à agir que par voie d’action unilatérale (police administrative généralecomme spécial,…). L’administration utilise le procédé contractuel sous deux formes distinctes : des contrats identiques à ceux que passent les particuliers entre eux, définis et réglementés par le Code civil (achats, ventes, louages de services, assurances) et des contrats soumis à des règles différentes, les contrats administratifs. Parmi ceux-ci, les plus anciens et les plus importants sont prévuset réglementés par des textes, au moins pour partie. Les textes ne fixent pas la nature juridique de tous les contrats que sont susceptibles de conclure les personnes publiques et, de plus, les personnes publiques et les cocontractants concluent de nombreux contrats sui generis. La jurisprudence a dès lors complétée ces règles et créée un corps de principes commun constituant la théorie descontrats administratifs, s’appliquant même en dehors des contrats spéciaux, réglementés par les textes.

Nous pouvons dès lors nous interroger : Sur quels critères s’appuie définitivement le juge pour déterminer la nature juridique d’un contrat porté à sa connaissance ?

Il s’agit ici, dans un premier temps, de montrer que le juge, soumis à la qualification législative, prend en compte, dans le cascontraire et de manière invariable, le rôle de la personne publique (I) et, cela fait, de mettre en avant, dans un second temps, le fait que le juge dispose d’un choix dans le critère matériel servant à qualifier le contrat (II)

I- Des contrats qualifiés sur la base de critères constants

La loi intervient dans certains cas pour qualifier d’administratif et de manière obligatoire certainscontrats (A) et à côté de ces cas précis, la jurisprudence s’attache nécessairement aux parties au

contrat dans le sens où un contrat ne peut être administratif que si l’une des parties au moins est une personne morale de droit public ou si une personne privée agit au lieu et place d’une personne publique (B)

A) Une qualification s’imposant au juge

* Certains contrats sont administratifspar volonté du législateur :

* Marchés de travaux publics (loi du 28 pluviôse an VIII “ loi concernant la division du territoire de la République et l'administration ”. , art. 4), même s’ils se référent aux règles du droit privé, même s’ils sont conclus par des sociétés privés concessionnaire de service public et même s’il sont passés entre deux personnes privées.

* Le législateur, avec la loidu 17 juin 1938, devenu l’article L.2332-1 du CG 3P, déclare que les contrats comportant occupation du domaine public, lorsqu’ils sont passés par une personne publique, ou par une personne privée concessionnaire de service public sont administratifs.

* La loi MURCEF du 11 décembre 2001 a posé en principe que les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère decontrats administratifs. L’ensemble du contentieux de ces marchés est ainsi transféré vers le juge administratif, notamment les marchés publics de droit privé et les marchés passés sans formalités préalable.

* Les contrats de cessions des biens immobiliers de l’Etat (art. L 3331-1 CGPPP)

* Les contrats de partenariats (ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 et art. L 1414-1 CGCT)

Ces contrats...
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