La destination des locaux en copropriété

Les copropriétés doivent bien souvent faire face à des comportements individuels qui vont à l’encontre des dispositions du règlement de copropriété.
Au nombre des obligations générales incombant aux copropriétaires relativement aux modalités de jouissance de leurs parties privatives, il en est une qui est primordiale, dont l'étendue n'est cependant pas toujours aisée à appréhender ; il s'agit de l'obligation pour les copropriétaires de se conformer à l'usage auquel leurs lots sont affectés par le règlement de copropriété.
En effet, lors de la constitution de toute copropriété, « un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance » ; il indique ce à quoi les lots sont réservés : à l'habitation, à des activités professionnelles, à l'exercice du commerce, à usage de caves, greniers ou garages ...

Dans le cas d’espèce, divers locaux au rez-de-chaussée ont vu, au fil des années, leur affectation modifiée : ainsi, des garages, une réserve et une remise ont été transformés en locaux de bureaux et commerciaux.

La destination de chacun des lots doit normalement figurer dans le règlement de copropriété proprement dit.
Cependant, par mesure de simplification d'ordre rédactionnel, le règlement se borne bien souvent, comme c’est le cas pour le règlement qui nous intéresse ici, à indiquer que les locaux de l'immeuble sont réservés à l'usage d’habitation, mixte d'habitation et professionnel, etc., sans énoncer l'affectation exacte de chaque lot, laquelle est contenue dans l'état descriptif de division.

En pareille hypothèse, la question se pose de savoir quel est le document à prendre en considération pour connaître la destination précise d'un lot au sens de l'article 8 alinéa 1er de la loi susvisé : règlement de copropriété ou état descriptif de division ?

Après avoir