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Compétence de la juridiction administrative
Il juge tous les litiges qui interviennent avec une personne publique : * Litige avec un établissement public administratif (EPA) * Litige avec les collectivités territoriales (régions, départements, communes) * Litige avec une administration * Litige par rapport à un contrat administratif
Les parties au procès et juridiction compétente au 1er degré
Les parties aux procès (personnes concernés directement par le litige et présentent lors du procès) sont : * Le demandeur(esse), ou le plaignant(e),ou le requérant(e) : personne sui déclenche le procès. * Le défendeur(esse) : personne qui est attaquée par le demandeur.
C’est le tribunal administratif qui va juger les parties au procès. Dans des cas très particuliers, c’est le conseil d’Etat qui intervient dès le 1er degré.
Quels sont les magistrats qui interviennent dans un procès de l’ordre administratif ?
Le 1er magistrat à intervenir dans une affaire d’ordre administratif est le commissaire du gouvernement, mais il ne juge pas le litige, il fait savoir comment il souhaiterait que l’affaire soit jugée. Ensuite, un autre magistrat intervient, le juge, qui lui jugera l’affaire.
Que faire quand on perd devant le 1er degré de juridiction administrative ? L’appel et la cassation :
Au 1er degré, tribunal compétent est le tribunal administratif qui rend un jugement. Ce sont des juges de fond. Si on est pas satisfait de la décision, on peut faire appel, mais il s’agit d’une cour spécialisée pour les conflits administratifs : c’est la cour administrative d’appel qui rend des arrêts confirmatifs ou infirmatifs. Le pourvoi en cassation est possible. Cependant, il faut des conditions : il faut invoquer soit une violation de lois (quand on estime que la loi a été mal appliquée à notre affaire), soit un défaut de base légale (quand on estime que les juges précédents n’ont pas expliqué, motivé suffisamment leur décision). Les pourvois en