La direction des vérifications nationales et internationales (dvni)

Pages: 9 (2011 mots) Publié le: 20 février 2013
Commentaire de l’article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice.


L’approche pragmatique des rédacteurs du statut de la CIJ, rédigé au lendemain de la seconde Guerre Mondiale, le 26 juin 1945, est illustrée par l’absence de hiérarchie des sources des normes internationales.


« Le droit applicable à la Cour est déterminé à l’article 38 de son Statut. La mission decette dernière est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, ce qui n’interdit pas aux Etats de l’inviter à accorder une importance particulière à telle ou telle source du droit qu’ils pourraient notamment indiquer dans le texte du compromis sur la base duquel elle est saisie lorsque cette technique est choisie.
La Cour ne peut statuer en équité (ex aequo etbono) que lorsqu’ elle y est autorisée par les parties. »


Il convient d’observer que l’article 38 du statut de la CIJ s’abstient à toute allusion de sources énumérées. Par suite, il n’est pas possible de poser en postulat général que les traités l’emportent nécessairement sur la coutume et inversement.
Sauf d’un principe hiérarchique d’une norme de jus cogens et une autre normeconventionnelle et coutumière.

L’absence de hiérarchie à priori entre sources formelles, n’entraîne pas l’absence de rapport entre ces sources ?
Les sujets de droit recherchent dans la codification du droit applicable [I] une plus grande sécurité juridique. Il est souvent nécessaire de concilier plusieurs sources [II] au stade de la preuve du droit positif

I] Codifier, une recherche de lasécurité juridique.

II] Et nécessité pragmatique de concilier plusieurs sources.



I] Codifier, une recherche de sécurité juridique.

Les principes généraux de droit ont dû être insérés comme source de droit applicable mais les normes impératives de Jus Cogens, font défaut [A], toutefois la coutume est véritablement codifiée comme une source égale aux conventions [B].
A] Les principesgénéraux de droit et normes impératives de Jus Cogens.

Au lendemain de la seconde Guerre Mondiale une des préoccupations essentielles de la Cour Internationale de Justice qui fait suite à la CPJI, Cour pénale de Justice Internationale, fut d’éviter le non liquet, le juge constate que faute de règles de droit applicables il se voit dans l’impossibilité de statuer.
Le droitinternational incomplet, à cette époque, en comparaison des droits internes, par conséquent nécessitait une référence aux principes généraux de droit (Article 38 ; 1.c). Ceux-ci permettent à la Cour de s’y référer, au titre d’une lacune dans le droit applicable.
Ainsi, il convient de les qualifier de principes généraux de droit, ayant vocation subsidiaire. Puisqu’ils ne serviront de référence qu’àdéfaut d’existence d’un droit applicable, ou d’une lacune dans la procédure.
Ces principes généraux de droit reconnus par « les nations civilisées » usent d’une formule quelque peu archaïque et dépassée, même au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale.
Il faut comprendre par « Nations » : qu’il y a des groupements d’hommes ayant entre eux des affinités tenant à des éléments communs à la foisobjectifs (race, langue, religion, mode de vie) et subjectifs (souvenirs communs sentiment de parenté spirituelle, désir de vivre ensemble) qui les unissent et les distinguent des hommes appartenant aux autres groupements nationaux. Et par « Civilisées » : de ce qui a atteint un certain degré d’évolution intellectuelle ou industrielle.
Pourtant cela va à l’encontre du principe de sources formelles,en tant que « procédés techniques de création et de validation des normes juridiques, à l’exclusion de l’examen des fondements éthiques, des causes sociales ou des fins politique que poursuit la norme concernée. » […] « Puisque c’est la conformité des modes de création de la règle aux procédures juridiques de sa constitution qui détermine la validité et donc l’opposabilité de cette règle aux...
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