La direction des vérifications nationales et internationales (dvni)

2011 mots 9 pages
Commentaire de l’article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice.

L’approche pragmatique des rédacteurs du statut de la CIJ, rédigé au lendemain de la seconde Guerre Mondiale, le 26 juin 1945, est illustrée par l’absence de hiérarchie des sources des normes internationales.

« Le droit applicable à la Cour est déterminé à l’article 38 de son Statut. La mission de cette dernière est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, ce qui n’interdit pas aux Etats de l’inviter à accorder une importance particulière à telle ou telle source du droit qu’ils pourraient notamment indiquer dans le texte du compromis sur la base duquel elle est saisie lorsque cette technique est choisie.
La Cour ne peut statuer en équité (ex aequo et bono) que lorsqu’ elle y est autorisée par les parties. »

Il convient d’observer que l’article 38 du statut de la CIJ s’abstient à toute allusion de sources énumérées. Par suite, il n’est pas possible de poser en postulat général que les traités l’emportent nécessairement sur la coutume et inversement.
Sauf d’un principe hiérarchique d’une norme de jus cogens et une autre norme conventionnelle et coutumière.

L’absence de hiérarchie à priori entre sources formelles, n’entraîne pas l’absence de rapport entre ces sources ?
Les sujets de droit recherchent dans la codification du droit applicable [I] une plus grande sécurité juridique. Il est souvent nécessaire de concilier plusieurs sources [II] au stade de la preuve du droit positif

I] Codifier, une recherche de la sécurité juridique.

II] Et nécessité pragmatique de concilier plusieurs sources.

I] Codifier, une recherche de sécurité juridique.

Les principes généraux de droit ont dû être insérés comme source de droit applicable mais les normes impératives de Jus Cogens, font défaut [A], toutefois la coutume est véritablement codifiée comme une source égale aux conventions [B].
A] Les principes

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