La directive europeene
Selon l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne1,2, la directive fixe un but à atteindre, mais laisse aux États le choix des moyens pour y arriver. Ainsi contrairement aux règlements, les directives ne sont pas d'application directe dans les droits internes, elles nécessitent donc une intervention des États, mais cette intervention n'est pas assimilable à une mesure de réception, comme en droit international.
En France comme dans les autres États membres, si l'on estime que 75 % de la législation provient des directives européennes, ce pourcentage ne doit pas induire en erreur. En effet, la forme à donner à cette transposition reste, selon l'article 288, de la compétence des parlements et des autorités nationales. Il ne s'agit donc pas d'une simple traduction de normes élaborées par les institutions communautaires et inscrites telles quelles dans le droit interne. Les directives sont des « lois-cadres », certes obligatoires quant à leur but puisqu'elles lient les États membres quant au résultat à atteindre, mais ce sont les autorités nationales qui définissent la forme de ce résultat en droit interne.
Processus d'élaboration d'une Directive[modifier]
Bien que la Directive au sens propre soit un acte normatif du Conseil des ministres, son élaboration et son adoption prennent du temps et sont marquées par plusieurs étapes. Plusieurs institutions interviennent dans ce processus et notamment le "triangle institutionnel" :
Commission européenne
Conseil de l'Union européenne
Parlement européen
Les