La détermination du prix dans les contrats-cadres

3946 mots 16 pages

« LA DETERMINATION DU PRIX DANS LES CONTRATS-‐CADRES »

L’article 1591 du Code civil dispose « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Ce principe de détermination précise et sérieuse du prix dans le contrat de vente fait l’objet d’une jurisprudence constante en la matière : sans prix déterminé, le contrat de vente est nul, le prix constituant une condition essentielle à sa formation. Dans ce contexte, il est légitime de se demander ce qu’il en est des contrats-‐cadres, qui, à l’instar des contrats de vente, donnent égale-‐ ment lieu à des prestations monétaires. En effet, on serait tenté d’assimiler tout contrat de presta-‐ tion monétaire (entendons par là une prestation rémunérée) au contrat de vente ; et, ainsi, d’appliquer les exigences du contrat de vente en matière de détermination du prix aux contrats qui lui sont liés, de manière plus ou moins indirecte.

Le contrat-‐cadre est le contrat par lequel les parties prévoient la conclusion de contrats ulté-‐ rieurs selon certaines modalités. Il est notamment utilisé dans le domaine de la distribution. En effet, le contrat-‐cadre se distingue

en relation

Cours anglais lea
457 mots | 2 pages

Thème n°2 Naissance d’une société Première partie : conditions nécessaires à la création d’une société I - Conditions générales de la validité des contrats Définies aux articles 1101 et 1108 Art 1101 du code civil : Le contrat est une « convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ».….

montre plus
Pole emploi
3280 mots | 14 pages

Contrat et modalités : Les trois entités sont liés par deux contrats : -un contrat de travail dit « contrat de mission », entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié; - un contrat commercial dit « contrat de mise à disposition », entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice Aucun contrat n'existe entre l'entreprise utilisatrice et l'intérimaire. Et c'est l'agence d'emploi qui va rémunérer l'intérimaire. Caractéristique du contrat : Le principal type de contrat est le contrat de date à date, notamment utilisé dans les cas d’arrêt maladie.….

montre plus
Cour droit civil
2561 mots | 11 pages

I - Le contrat Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Pour qu’un contrat se forme, il faut une rencontre des volontés. Cette rencontre se décompose en plusieurs éléments : 1) l’existence d’une offre de contracter. L’offre ou pollicitation est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui corresponde suffise à conclure le contrat. L’offre est une proposition ferme et précise de la conclusion d’un contrat (dénuée de toute équivoque) : aucune réserve ne peut être émise et les éléments essentiels du contrat doivent apparaître.….

montre plus
Les modalit s de d termination du prix dans les contrats titre on reux
6483 mots | 26 pages

Les modalités de détermination du prix dans les contrats à titre onéreux Le contrat est l’outil juridique le plus utilisé dans les relations d’affaires. En effet, il permet de combattre l’instabilité des échanges et ainsi réduire l’incertitude. Il est également utilisé comme outil d’organisation et de développement de l’entreprise. Il est donc par conséquent un facteur d’adaptation et de protection lorsqu’une société prend une décision.….

montre plus
Cas pratique
460 mots | 2 pages

Une banque A cède à une banque B ses actions dans trois sociétés agroalimentaires. Le contrat de cession contient un prix global déterminé et non pas un prix pour chacune des trois participations. On peut se demander si ce prix global suffit pour valider la vente ou si le contrat doit stipuler le détail des prix de chacune des participations des trois sociétés. L’article 1591 du Code Civil énonce que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ».….

montre plus
Économie droit
2593 mots | 11 pages

Page 6 Annexe. Page 7,8,9 Qu'est-ce qu'un contrat? Le contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme la « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Par conséquent : Le contrat fait naître des obligations.….

montre plus
La fixation unilatérale du prix dans le contrat de vente
2159 mots | 9 pages

La fixation unilatérale du prix dans le contrat de vente | Selon Jean Carbonnier, « la vente est le plus usuel des contrats ». Le contrat de vente est un contrat à titre onéreux définit à l’article 1582 du Code civil (noté CC) comme une « convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à payer ». On constate rapidement que deux traits ressortent : le prix et la chose (art 1583 CC). Le prix est la somme versée par le débiteur de l’obligation en échange de quoi il se fait livrer la chose. Le travail qui suit va donc traiter de la question du prix lors du contrat de vente.….

montre plus
obet d'etude
896 mots | 4 pages

Que contient un contrat d'embauche ? Le contrat de travail va donc unir deux parties (l'employeur et le salarié) et va formuler les dispositions liées au recrutement du candidat. Le contrat d'embauche contiendra donc des éléments communs obligatoires qui sont incontournables, à savoir : la nature du contrat (CDD, CDI, autres), la date de début du contrat, l'identité des deux parties, le lieu de travail, la fonction, la qualification, la durée du travail, la rémunération, le délai de préavis, la durée de la période d'essai, la convention collective applicable. Le contrat peut également contenir diverses clauses, comme : la clause de mobilité, la clause de non-concurrence, clause de dédit-formation.….

montre plus
Le caca
2542 mots | 11 pages

la fixation du prix dans les contrats-cadre, qui sont des conventions ayant pour objet, surtout dans les relations d'affaires suivies, de prédéterminer le contenu de multiples contrats à venir dénommés « contrats d'application ». Dans les trois espèces, les parties avaient conclu des contrats-cadre de fournitures exclusives à exécution successives (deux contrats de location-entretien et un contrat de franchisage). Dans les deux espèces concernant un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique (Sté Le Montparnasse et Sté Cofratel), le contrat avait été rompu unilatéralement par l'une des parties se prévalant alors en cassation de la nullité du contrat pour indétermination du prix, afin d'échapper au paiement d'indemnités de résiliation prévu au contrat réclamé par l'autre partie. Dans l'espèce concernant le contrat de franchisage, le franchisé M. Gagnaire demandait l'annulation du contrat passé avec M. Vassali suite à un désaccord sur la fixation du prix.….

montre plus
Séance n 2
1373 mots | 6 pages

Le problème de la détermination du prix c’est notamment poser dans le cas du contrat cadre car un contrat cadre ou accord cadre est un contrat qui va fixé des rapports juridique….

montre plus
Contrat de vente commercial
1622 mots | 7 pages

Lorsque la vente porte sur des objets de plus grande valeur il est prudent en cas de litige de rédiger un contrat. 2- Les conditions de validité La vente commerciale doit respecter les conditions générales de validité des contrats conformément à l’article 1108 du Code Civil : - Le consentement des partis doit être exempt de vice (pas de dole, erreur ou violence) - Les partis doivent avoir la capacité juridique - L’objet du contrat (marchandise) doit être certain et licite - La cause doit être licite (conforme aux bonnes mœurs) II- Les effets de la vente commerciale….

montre plus
Ass. plén. 1er décembre 1995
846 mots | 4 pages

- Il est normal que la jurisprudence se soit fondée sur cet article pour imposer la détermination du prix au titre des conditions de validité du contrat de vente. - Pour que la vente soit valable, il suffit cependant que le prix soit déterminable. - Ce principe a été étendu à l’ensemble des contrats par interprétation de l’art. 1129 qui a trait à la détermination de la chose objet du contrat. - Ont ainsi été soumis à la détermination du prix, les contrats usuels : le bail, la location de chose, le contrat de travail, le contrat d’assurance.….

montre plus
La determination du prix dans les contrats
4533 mots | 19 pages

------------------------------------------------- Haut du formulaire Bas du formulaire exposé determination du prix Alexandra le Sam 6 Déc - 23:05 Fluctuations jurisprudentielles sur la détermination du prix Article 1583 : Conditions essentielles dans un contrat de vente : PRIX + CHOSE + Consentement des parties 1ère étape : Article 1591 civ : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties »….

montre plus
Le prix dans le contrat de vente
1002 mots | 5 pages

Ainsi, le prix est un élément constitutif d’un contrat de vente. Il est donc nécessaire qu’il soit déterminé ou déterminable dans la mesure où ce contrat exige un transfert de propriété en échange d’une contrepartie sous forme de somme. Cette détermination du prix dans un contrat a longtemps été discutée, notamment par la doctrine concernant la jurisprudence antérieure à 1995. Toutefois, dès à présent, et malgré les zones d’ombres du Code civil à ce sujet, le régime de la détermination du prix est stable.  Cette détermination peut être déterminée, comme indéterminable à un moment donné, mais sera néanmoins fixée.….

montre plus
Formation des contrats par correspondance
1607 mots | 7 pages

des effets de la loi nouvelle si le contrat est déjà ou non formé. De même en ce qui concerne la détermination du juge compétent en cas de litige, il peut être important de savoir où a été conclu le contrat. Le problème se pose quand les parties ne sont pas en présence l’une de l’autre. On parle alors de contrats entre absents ou de contrats par correspondance. Ces contrats sont déjà très utilisés dans la vie de tous les jours et leur utilisation s’accroît avec l’ouverture des frontières et l’évolution du e-commerce.….

montre plus