La federalisation de l'etat unitaire et sa nouvelle organisation
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INTRODUCTION Le texte qui nous est soumis est tiré de l’article du professeur olivier GOHIN intitulé la nouvelle décentralisation et la réforme de l’Etat en France AJDA 2003 p 522. Avant d’étudier ce texte, il convient de définir les notions importantes à savoir l’Etat qui est une entité politique à la fois sociologique (population, territoire et gouvernement) et juridique (personnalité juridique et souveraineté), ensuite l’Etat fédéral qui est une union d’Etats qui prend naissance par une constitution et enfin l’Etat unitaire qui est la forme la plus simple de l’organisation de l’Etat dans la mesure où elle a un seul centre d’impulsion politique et un ordonnancement juridique unique. Dans ce texte, il est question des formes de l’Etat. Les questions qui nous sont posées sont de savoir si : l’Etat unitaire peut-il être considéré comme un Etat fédéral ? Quelle est la nouvelle organisation de l’Etat unitaire ? Pour répondre à ces questions, nous verrons d’une part l’Etat unitaire sous une forme fédérale (I) et d’autre part la nouvelle organisation de l’Etat unitaire (II). I) UN ETAT UNITAIRE VU COMME UN ETAT FEDERALISE : EXEMPLE DE LA FRANCE Pour approcher cette première grande partie, nous verrons d’une part le rapport existant entre le type d’Etat unitaire de la France et l’Etat fédéral (A) et d’autre part la distinction entre l’Etat unitaire français et l’Etat fédéral (B). A) Rapport Etat unitaire français / Etat fédéralisé-l’Etat français (étant unitaire) maintient les collectivités territoriales au niveau exclusivement administratif. En exemple, on peut se contenter de mentionner en ce sens la réintégration de la nouvelle Calédonie dans le titre 12 rénové de la constitution en tant que collectivité territoriale de la république et la transposition dans le droit des collectivités d’outre-mer régies de façon variables par le principe de spécialité législative et réglementaire et dotées d’un statut d’autonomie.