1- HISTORIQUE DE LA SUR LA LOI DE FINANCES:

La première loi sur les finances publiques à Madagascar est celle de la Loi N°-63.015 du 15 juillet 1963. Elle est le 1er et le plus important texte de base formant le cadre juridique de la bonne gestion des finances publiques. Depuis cette date jusqu’en fin 2003, le Budget est désigné sous l’appellation de Dépenses Publiques. Elles ont été utilisées pour assurer le financement des différents programmes gouvernementaux successifs. L’esprit est un Budget de Moyens c'est-à-dire on alloue une enveloppe à un ministère et qui l’utilise pour réaliser des activités. Il n’existe pas de lien évident et direct entre le budget et les résultats attendus. On est dans la logique de l’utilisation du budget pour obtenir des résultats. Souvent ces résultats ne sont pas associés au préalable à des indicateurs mesurables. Cette approche a été d’actualité pendant 41 ans et ne répond plus aux attentes des malgaches : qualité non satisfaisante du service public, peu de transparence de gestion du denier public et un manque de vision sur la politique de l’Etat. Il faut rappeler que la gestion gouvernementale durant ces plusieurs décennies a été marquée par une certaine méconnaissance du rôle prépondérant des finances publiques et des risques liés aux finances publiques, par un creusement du déficit et surtout par l’utilisation des moyens.

Qui plus est, l’environnement économique : la compétition dans le monde dont croissance nécessaire, l’apparition des réformes dans le monde (au Canada, Grande-Bretagne, Allemagne, UMOA,….) et la montée du processus de globalisation des relations économiques et financière mondiale. Enfin, le rôle du Parlement dans le processus budgétaire de la préparation à l’exécution de la loi de finances n’est pas du tout bien visible.

Ces diverses raisons poussent Madagascar à adopter une nouvelle loi : la Loi Organique sur la Loi de Finances (LOLF) en... Juillet 2004.

2- UNE LOI ORGANIQUE ET LA LOI ORGANIQUE