La fiscalité de la fiducie

14372 mots 58 pages

fiducie
Dispositions du Code Général des Impôts sur la fiducie

|VII. Revenus des capitaux mobiliers - 3. Revenus des valeurs mobilières émises hors de |[pic] |
|France et revenus assimilés - CGI 123 bis | |
| VII ter. Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature - |[pic] |
|2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers - CGI 150 VB | |
| CHAPITRE II Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales - SECTION |[pic] |
|III Détermination du bénéfice imposable - CGI 209 B | |
| SECTION IX Fiducie - 1e SOUS-SECTION Constitution du patrimoine fiduciaire - CGI 223 V |[pic] |
| 2e SOUS-SECTION Dispositions applicables durant le contrat de fiducie - I. Résultat du |[pic] |
|patrimoine fiduciaire - CGI 223 VA | |
| 2e SOUS-SECTION Dispositions applicables durant le contrat de fiducie - I. Résultat du |[pic] |
|patrimoine fiduciaire - CGI 223 VB | |
| 2e SOUS-SECTION Dispositions applicables durant le contrat de fiducie - II. Situation du |[pic] |
|constituant - CGI 223 VC | |
| 2e SOUS-SECTION Dispositions applicables durant le contrat de fiducie - II. Situation du |[pic]

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Fin novembre, son comptable l’informe des éléments suivants : - Chiffre d’affaires prévisible pour 12 mois : 25 154 € - Bénéfice prévisionnel : 14 483 € Outre son activité de cordonnier, M. TIPO exploite une petite ferme dont le chiffre d’affaires moyen depuis 4 ans est de 6 402 €. Son épouse est secrétaire d’entreprise et perçoit un salaire net imposable de 920 € par mois. Elle a reçu cette année 3 812 € de dividendes d’une S.A. et a encaissé 5 488,16 € de loyers pour la location d’une maison lui appartenant. Dans la mesure où M. TIPO travaille sans l’aide de sa femme, il souhaite déclarer séparément ses revenus et assumer personnellement ses obligations fiscales. Afin de clarifier définitivement la situation, il envisage de créer une SNC ou une SARL avec un ami.….

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RABETLLAT Valentin 30/04/2020Principes de fiscalité : Examen CMCas pratique Monsieur Hector BOCHIEN :Monsieur BOCHIEN exerce le métier de vétérinaire, son statut juridique est donc celui de l’Entrepreneur individuel. Ces bénéfices perçus sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC). Les BNC sont une catégorie d'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale. En parallèle de son activité, Monsieur BOCHIEN vend en grande quantité dans son cabinet des croquettes.….

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4. La déductibilité des loyers et redevances de crédit-bail sur véhicules de tourisme Le loyer d'un véhicule de tourisme, pour une location de courte durée (durée inférieur à 3 mois non renouvelable), est déductible sans limitation à condition que la charge soit engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise. La redevance de crédit-bail La redevance de crédit-bail ou le loyer d'une location de longue durée (durée supérieur à 3 mois ou durée inférieure à 3 mois renouvelable) est déductible dans la limite d'un plafonnement fiscal. Pour calculer la fraction non déductible de la redevance de crédit-bail ou du loyer, il faut se placer dans l'hypothèse où le locataire aurait acquis le véhicule de tourisme ou lieu de le louer.….

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Professeur :L.L.Alaoui Exercice 1 : La « PRIMABERA .S.A » est une société anonyme au capital de 500.000 dh totalement libéré .crée en 1990, elle est spécialiste dans la fabrication et la vente de matériel et fourniture pour le jardinage. Sa production est écoulée exclusivement sur le marché national. Au titre de l’exercice clos le 31/12/00, la société a affiché un résultat bénéficiaire provisoire de 225.000 dh, et l’analyse de ses comptes de produits et de charges fait ressortir l’élément suivant : 1/ parmi les produits figurent notamment : Les ventes (ht) :2.450.000 dh Les intron net d’un compte bloqué : 17.300 dh Les dividendes perçus : 6.520 dh Le produit de cession d’un matériel acquis en janvier 1996 pour 326.000 dh ( ht) , durée normale d’utilisation 10 ans , et cédé le 25 juin 2000 (ht) pour 158.300 dh Le produit de cession d’un véhicule uliginaire acquis fin mars 1998 pour 69.000 dh (ht) et cédé juin 2000 pour 35.000 dh.….

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Avantages des sociétés de capitaux Le régime des sociétés de capitaux permet, à condition de respecter d’autres critères indispensables, de bénéficier de 2 régimes fiscaux intéressants pour les groupes de sociétés : • le régime mère-fille, • et l’intégration fiscale. Peu import le montant des bénéfices, le taux de l’impôt est plafonné à 33,33% avec….

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RAPPORT D’ETUDE THEME : « Création d’une Société en ZFU » STRUCTURE D’ACCUEIL : R2G Conseils Béziers Par : Florian LAFFON 2ème ANNEE AA – Option FC Promotion 15 ANNEE 2010 - 2011 1 2 SOMMAIRE Introduction p.04 Titre 1 : définition d’une ZFU p.06 Chapitre 1 : les entités concernés par le dispositif p.07 1. les petites et moyennes entreprises p.07 2. les associations p.08 3. les habitants résident en zone franche urbaine p.09 p.11 Chapitre 2 : avantages fiscaux 1.….

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Trois conditions sont nécessaires pour en bénéficier : * Le foyer fiscal auquel se rattache la personne qui demande à bénéficier de la PPE ne doit pas dépasser un certain plafond (pour 2012, le revenu fiscal de référence, le revenu de 2011, ne doit pas dépasser 16 251€ pour les personnes seules et 32 498€ pour les couples ou les pacsés ; + 4 490€ pour que demi-part supplémentaire et + 2 245€ pour chaque quart de part supplémentaire). * Un des membres du foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle.….

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