La force probante de la comptabilité sur le plan fiscal

Pages: 5 (1007 mots) Publié le: 12 juin 2012
La force probante de la comptabilité sur le plan fiscal
Comptabilité
Jeudi 14 Août 2003. Un article de Michel DE WOLF
Quel est le rôle et surtout la force de la comptabilité dans l’établissement de l’impôt. Le fisc est-il lié ? Et en quelle mesure lie t’elle le contribuable ?
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Par application del'article 307, § 3, du Code des Impôts sur les Revenus (C.I.R.), les comptes annuels sont partie intégrante de la déclaration fiscale et doivent y être joints. Dans la mesure où la déclaration fait normalement foi des revenus imposables jusqu'à preuve du contraire, on serait tenté de conclure à l'importance déterminante de la comptabilité dans la procédure de taxation.
Il en va effectivementainsi dans la grande majorité des cas, y compris quant à l'utilisation, en vue de la taxation d'un contribuable, des livres et documents d'un tiers (voyez par exemple, Liège, 26 avril 1995, J.D.F., 1995, pp. 176-180. Comp. Liège, 21 décembre 1983, F.J.F., 84/50; Liège, 22 mai 1996, F.J.F., 96/206). Mais la doctrine et la jurisprudence n'ont pas manqué de souligner qu'une comptabilité régulière, ausens de la loi comptable et de ses arrêtés d'exécution, ne constitue en réalité ni une condition suffisante, ni une condition nécessaire (selon l'expression de L.A. DENYS, "Comptes annuels fiscaux et commerciaux", R.G.F., 1987, p. 34). Voyez l'avis de la Commission des normes comptables, "Les principes d'une comptabilité régulière", Bull., 1997, n 38, spéc. p. 32: "[L]a régularité de la comptabilitéet, dès lors, sa valeur probante résultent de la convergence et de la cohérence d'ensemble, au sein desquelles chacun des éléments joue un rôle mais n'est jamais suffisant à lui seul. Ce n'est, dès lors, que par leur cohérence, par le respect de l'ensemble de ces règles et par les contrôles internes et externes (matériels et humains) mis en oeuvre aux différents niveaux et aux différents stades,que la régularité de la comptabilité sera établie et opposable."
L'administration fiscale peut accepter comme suffisante pour l'application des impôts sur les revenus une comptabilité qui ne répond pas aux exigences de la loi comptable et de ses arrêtés d'exécution (Com.I.R., n 340/6). La Cour de cassation confirme que le juge du fond "apprécie souverainement en fait si, en dépit de certainesirrégularités, la comptabilité produite par le contribuable peut être tenue pour probante" (Cass., 7 janvier 1993, F.J.F., 93/92).
En outre, les comptes établis par le contribuable ne le lient pas définitivement quant à la détermination de l'impôt. Dans une note à la Revue critique faisant suite au célèbre arrêt "Van Oekel" rendu par la Cour de cassation en matière de rectification d'un bilanerroné, J. Kirkpatrick et D. Garabédian soulignent: "Si les mentions des comptes annuels approuvés lient en principe la société vis-à-vis du fisc, le caractère d'ordre public de l'impôt s'oppose toutefois à ce que la société soit imposée sur une base imposable différente de celle prévue par la loi. Ainsi les mentions des comptes annuels n'ont, comme celles de la déclaration, que la valeur probante d'uneprésomption juris tantum: la société est recevable à faire la preuve de leur inexactitude" (J. KIRKPATRICK et D. GARABEDIAN, "La rectification du bilan de la société anonyme en droit privé et en droit fiscal", note sous Cass., 12 mai 1989, R.C.J.B., pp. 346-347).
D'autre part, une comptabilité régulière en la forme ne sera pas pour autant tenue pour suffisante par l'administration. Seule sa...
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