La fraude à la loi en droit international privé

Pages: 20 (4850 mots) Publié le: 7 mars 2012
PLAN  Introduction

I.

La teneur de la notion de fraude à la loi A. L’élément matériel : la modification volontaire d’une composante de la règle de conflit 1. La modification du facteur de rattachement 2. La modification de la catégorie de rattachement B. L’élément légal : la loi éludée 1. Une possible constitution de l’élément légal par des règles non impératives 2. L’admission de lasanction d’une fraude à la loi étrangère C. L’élément moral : l’intention frauduleuse 1. La nécessité du caractère illicite du but poursuivi 2. L’importance de l’intention frauduleuse dans la preuve de la fraude à la loi

II.

Les réponses proposées face à la fraude à la loi A. La prévention de la fraude à la loi 1. La réforme des conditions de l’élément matériel 2. La limitation de l’efficacité del’élément matériel B. La sanction de la fraude à la loi 1. La sanction de la situation créée grâce à la fraude 2. La sanction du moyen de la fraude

 Conclusion

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Introduction

Entendu comme un ensemble de règles applicables aux personnes privées dans les relations internationales, le droit international privé se veut le terrain d’une confrontation constante entre les différentsordres juridiques existants. En effet, ceux-ci peuvent entrer en concurrence lorsqu’ils sont appelés à régir une situation juridique donnée, en raison du caractère international que cette dernière présente. Dans une telle hypothèse, le juge saisi, pour déterminer la loi applicable à cette situation, devra recourir dans certains cas à une règle dite de conflit de lois : c’est grâce à cette règle que lejuge pourra déclarer compétente, soit la loi du for, soit la loi étrangère. Or, la règle de conflit fait souvent l’objet de manipulations diverses du fait des individus lorsque ceux-ci cherchent un moyen d’échapper à l’application de la loi normalement compétente. Ils usent généralement de stratagèmes variés, en vue de se placer sous l’empire d’une autre loi dont le contenu convient le mieux àleurs aspirations. Il faut relever qu’un tel contournement de la loi se fait fréquemment, sinon toujours au détriment du caractère impératif de ses dispositions et de la sorte, réalise ainsi une fraude à la loi. Etymologiquement, le terme « fraude » vient du latin « fraus », qui signifie « tort fait à quelqu’un ». En droit commun, la fraude à la loi s’opère à travers « un acte régulier en soi,accompli dans l’intention d’éluder une loi impérative ou prohibitive et qui, pour cette raison est frappée d’inefficacité »1. Sa transposition en droit international privé résulte du célèbre arrêt Princesse de Bauffremont rendu par la Cour de Cassation française le 18 mars 18782. En l’espèce, la princesse de Bauffremont, judiciairement séparée de corps de son époux, le prince de Bauffremont, avaitobtenu la nationalité d’un duché allemand dans l’optique d’échapper à la prohibition du divorce par la loi française à cette époque. Quelques mois après sa naturalisation, elle convolait en secondes noces avec le prince Bibesco, de nationalité roumaine. La Cour de Cassation avait condamné les agissements de la princesse, affirmant que de tels actes avaient été « faits en fraude à la loi française ». Dece fait, la fraude à la loi peut être définie comme une adaptation consciente de moyens licites à des fins contraires à la loi. Elle
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G. Cornu, Vocabulaire juridique, éd. PUF, 2007 Civ. 18 mars 1878, S. 1878.1.193, note Labbé, Grands arrêts de la jurisprud. de drt. int. priv, n˚ 6.

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consiste souvent en « un changement du point de rattachement de la règle de conflit, en vued’attribuer compétence à une autre loi »3. Elle nécessite ainsi une intention de contourner la loi et, de ce point de vue, se rapproche du « forum shopping » et de la simulation, notions dont il convient de la distinguer. En ce qui concerne le « forum shopping », celui-ci se caractérise par une manipulation des critères de compétence juridictionnelle : ici, les parties ne cherchent pas à éluder la...
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