La fusion cadastrale
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[pic]Notice
Concernant la fusion de sections de samaritains
1. Introduction
La fusion entre sections de samaritains doit satisfaire à diverses conditions pour être juridiquement valable. Ces exigences sont énoncées dans la « loi sur la fusion », entrée en vigueur le 1.7.2004.
La fusion repose sur un « contrat de fusion », dont les fondements doivent être présentés aux membres dans un « rapport de fusion ».
2. Modalités de fusion et structuration de la nouvelle section
La fusion donne naissance à une seule section, nouvelle, à partir de plusieurs (au moins deux) sections existantes.
D’une manière générale, les modalités de fusion sont au nombre de deux : • fusion par dissolution et nouvelle fondation : les sections existantes disparaissent (sont dissoutes) et une nouvelle section, issue de la fusion, est créée. • fusion par admission/intégration : une section existante admet une/des autre(s) section(s), celle(s)-ci disparaissant. La section « intégratrice » devient une section fusionnée par incorporation.
Pour les membres des sections, le choix de l’une ou l’autre formule a des implications avant tout psychologiques.
Il convient de tenir compte notamment des aspects suivants : • Qu’advient-il des membres des sections qui ont fusionné ? Dans quelle mesure leurs droits et devoirs changent-ils ? • Après la fusion, il n’y a plus qu’une seule section, dotée des organes habituels (assemblée générale, comité, réviseurs). Il ne reste plus aux comités des anciennes sections qu’à organiser l’incorporation de « leur » section dans la nouvelle entité.
3. Conséquences juridiques de la fusion
Suite à une fusion, au moins une section de samaritains concernée ne subsistera pas en tant que personnalité juridique. Elle ne pourra par conséquent pas maintenir les rapports juridiques existants. Cette affirmation vaut pour[1] :
• les employés de l’ancienne section ; avec l’accord de chaque intéressé, les