la globalisation financiere

Pages: 8 (1841 mots) Publié le: 13 juin 2014
PREMIERE PARTIE LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES VUE
D’ENSEMBLE...........................................................................................................................2
CHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES................................21.Généralités.........................................................................................................................2
1.1.Définition de la société commerciale..............................................................................2
1.2.Règles générales de constitution...................................................................................2
2.Types de sociétés...............................................................................................................43.Aspects fiscaux de la constitution......................................................................................6
3.1.Immatriculation au registre de commerce et de crédit immobilier..................................6
3.2.Enregistrement des statuts ...........................................................................................6

COMPTABILITE DES SOCIETES

PREMIERE PARTIELA CONSTITUTION DES SOCIETES
COMMERCIALES VUE D’ENSEMBLE
CHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION DES SOCIETES
COMMERCIALES
1. Généralités
1.1.

Définition de la société commerciale

L’article 4 de l’acte uniforme sur les sociétés énonce que « la société commerciale est créée par deux
ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en
numéraire ou ennature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en
résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent
Acte uniforme ».
L’article 5 énonce que « la société commerciale peut être également créée dans les cas prévus par le
présent Acte Uniforme par une seule personne dénommée « associé unique », par un acte écrit».

1.2.

Règles générales de constitution

La loi pose un certain nombre de règles de constitution afin de protéger les tiers et les associés euxmêmes. Ces règles concernent les conditions de fond et les conditions de forme.
1.2.1.

Conditions de fond

⊗ L’intention des associés
Elle doit inspirer les parties à l’acte de la société. Cela suppose qu’il y ait au moins deux associés.Cette intention de s’associer, la tradition juridique la qualifie « d’affectio societatis », autrement dit
l’attachement ou l’esprit de collaboration qui doit lier les fondateurs du projet social dans l’acceptation
des aléas communs.
⊗ Les apports
L’article 4 impose à l’associé « d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature ». Chaque
associé doit faire un apport à la société(AUS-CGIE, art. 37) sous forme d’argent (apports en
numéraire), de droits portants sur des biens en nature (mobiliers ou immobiliers, corporels ou
incorporels) ou d’apports en industrie (associé apporte son travail, ses connaissances, sa main
d’œuvre).
⊗ La participation aux bénéfices et aux pertes
Le partage des bénéfices comme des pertes est un événement essentiel. Les règles de partage étantlaissées à l’appréciation des associés, sont donc interdites les clauses dites « léonines » qui :

-

Attribuent tout le bénéfice à un seul associé

-

Affranchissent un associé de sa contribution aux pertes

C’est ainsi que l’article 4 de l’acte uniforme sur les sociétés disposent que les associés mettent leurs
apports en commun dans le but de partager le bénéfice ou de profiter del’économie qui pourra en
résulter. Ils s’engagent à contribuer aux pertes. Ce texte important introduit, d’une part, la notion de
bénéfice ou d’économie par les éléments caractéristiques de la société et pose, d’autre part une règle
de répartition des profits et des pertes.
1.2.2.

Conditions de forme

⊗ Le contrat
Il est écrit et porte le nom de statut. Cet écrit est fait par actes...
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