La hiérarchie des normes

Pages: 4 (892 mots) Publié le: 6 décembre 2009
Hiérarchie des normes
la notion de hiérarchie des normes juridiques
Les normes juridiques constituent entre elles un ordre cohérent : les plus détaillées viennent préciser les plus générales,mais ne peuvent les contredire. Cette organisation hiérarchisée, du sommet vers la base, permet de déterminer le niveau de détail adapté à chaque norme afin d'éviter de tout inscrire dans les normessupérieures. Ainsi, l'ensemble des règles est ordonné et permet d'assurer le respect des droits et libertés des citoyens. En effet, une norme ne peut méconnaître toutes celles qui lui sont supérieures.Ainsi, une décision administrative doit respecter les lois, les traités internationaux et la Constitution.
les différentes catégories de normes
- la Constitution et le « bloc deconstitutionnalité »
Dans l'ordre juridique français actuel, la Constitution est la norme suprême. Aucune clause d'un traité ou d'un engagement international ne peut lui être contraire. C'est pourquoi, si laFrance signe un traité ou souscrit à un engagement international comportant un élément contraire à la Constitution, le traité ne pourra produire aucun effet, en droit interne, tant que la Constitutionn'aura pas été révisée. Les lois doivent être conformes à la Constitution et le Conseil constitutionnel est chargé de le vérifier, pour chaque loi qui lui est déférée.
Les normes de référence du « blocde constitutionnalité » ne sont pas limitées au texte même de la Constitution. Au fil de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel les a étendues à la Déclaration des droits de l'homme et ducitoyen de 1789 (décision du 27 décembre 1973), au préambule de la Constitution de 1946, aux principes à valeur constitutionnelle et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République etsolennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1958 (décision du 16 juillet 1971).
- les traités et accords internationaux
La France a signé de nombreux traités et accords...
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