La justice des mineurs
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Depuis 1945, une justice propre s’applique aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans. Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (le juge des enfants, le tribunal pour enfants, la cour d’assises des mineurs) et des services éducatifs. Elle fonctionne selon les règles de droit et de procédures différentes de celles des adultes, adaptés aux mineurs et à leur tranche d’âge.
La Justice des mineurs concerne deux volets principaux:
* - Elle intervient pour protéger les mineurs en danger ( maltraitance, inceste, prostitution...). * - Elle sanctionne les actes de délinquance commis par un mineur ( vol, racket, vandalisme...):
Elle recherche d’abord à rappeler au jeune ses devoirs vis-à-vis de la société et à lui faire prendre conscience de ses actes pour éviter la récidive, sans exclure toutefois une sanction pénale (liberté surveillée, mise à l’épreuve, voire emprisonnement) si la gravité des faits et sa personnalité le justifient.
LE MINEUR AUTEUR D’UNE INFRACTION PÉNALE:
Les mineurs qui ont commis des actes répréhensibles relèvent en principe de juges ou de juridictions spécialisés : parquet des mineurs, juge des enfants, tribunal pour enfants.
Attention : En matière de justice des mineurs, l’âge pris en compte pour l’application de telle ou telle mesure est celui du mineur à la date de l’infraction et non l’âge que le mineur a lorsqu’il est arrêté ou lorsqu’il passe en jugement. le parquet des mineurs On appelle « parquet des mineurs », les substituts du procureur de la République chargés des affaires de mineurs.
C’est à ces magistrats qu’il appartient notamment, lorsqu’un mineur a été interpellé par la police ou la gendarmerie, de décider de la suite à donner à la procédure, c’est-à-dire de poursuivre ou de ne pas poursuivre le mineur.
Si le parquet décide de donner suite, il transmet l’affaire pour instruction soit au juge des enfants, soit au juge d’instruction des mineurs (ce dernier étant