La liberté du commerce et de l'industrie

3039 mots 13 pages
DISSERTATION : LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE

« La liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activité commerciales et artisanales » disposition faite de la loi Royer de 1973, modifiée en 1993. Auparavant la liberté du commerce et de l’industrie était désignée par la liberté d’entreprendre reconnu comme un principe général du droit. Ce n’est qu’en 1791, que cette liberté est exprimé sous la forme de liberté du commerce et de l’industrie. Cette liberté d’entreprendre sous-tend le principe économique de l’économie du marché, et comprend principalement la liberté pour toute personne de créer une entreprise, dans le domaine de son choix et de la gérer au mieux de ses intérêts. Toutefois, la liberté des uns s’arrête là ou commence celle des autres. L’émulation ne doit pas dégénérer et c’est pourquoi cette liberté à également générée des restrictions. La liberté est un terme qui a une signification spécifique en droit à savoir que la liberté juridique ou civil consiste dans le droit de faire tout ce qui n’est pas défendu par la loi. Elle se présente comme une prérogative ouvrant à son bénéficiaire, lorsqu’il le désire, un accès inconditionné aux situations juridiques qui se situent dans le cadre de cette liberté. Une liberté est en principe non définie ni causée, elle est susceptible non pas d’abus mais d’excès, elle est également en principe inconditionnée comme se marier ou non, contracter ou non, faire concurrence à d’autres commerçants…En terme plus général il ‘agit de l’état d’une personne qui n’est pas soumise à la servitude. Le commerce, quant à lui, est un mot qui est apparu avant la rédaction des codes. Il s’agit d’une activité qui consiste en l’achat, la vente, l’échange de marchandises, de denrées, de valeurs, ou en la vente de services. Le commerce est régit par les règles du droit civil et du code de commerce. L’industrie est également une activité toutefois il s’agit d’un ensemble d’activités économiques qui

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