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La liberté du mariage

6511 mots 27 pages
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52° 04′ 06″ N 4° 21′ 13″ E (carte)
Cour pénale internationale
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Pour les articles homonymes, voir CPI. Ne doit pas être confondu avec Cour internationale de justice ni Tribunal pénal international. Cour pénale internationale
International Criminal Court | | * Pays ayant signé et ratifié le Statut de Rome. * Pays ayant ratifié mais dont la ratification n`est pas encore en vigueur. * Pays ayant signé le Statut de Rome mais ne l'ayant pas ratifié. * Pays n'ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome. | | Création | 17 juillet 1998 : adoption du Statut de Rome
1er juillet 2002 : entrée en vigueur du statut | Siège | La Haye (Hollande-Méridionale, Pays-Bas) | Coordonnées | 52° 04′ 06″ N 4° 21′ 13″ E | | | Langue(s) | De travail : anglais, français
Officielles : anglais, français, russe, espagnol, chinois, arabe | Budget | 101 000 000 € | Membre(s) | 121 États | Effectifs | 800 | Président | Song Sang-hyun | Procureure générale | Fatou Bensouda | Site web | www.icc-cpi.int | Géolocalisation sur la carte : Pays-Bas | * (Voir situation sur carte : Monde) * (Voir situation sur carte : Europe) | modifier | |
La Cour pénale internationale est une juridiction permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre1.
À l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies, le Statut de Rome prévoyant la création de la Cour pénale internationale a été signé le 17 juillet 1998. La Cour a été officiellement créée le 1er juillet 2002, date à laquelle le Statut de Rome est entré en vigueur. La Cour est compétente pour statuer sur les crimes commis à compter de cette date. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas, mais les procès peuvent se dérouler en tous lieux.
En avril 2012, 121 États sur les 193 que reconnaît l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent

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