La libre administration des collectivités locales

Pages: 4 (950 mots) Publié le: 13 novembre 2012
La libre administration des collectivités territoriales : principes et limites
le 23 04 2010
1. Un principe fort

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libreadministration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution. L’article 72 énonce désormais ainsi ce principe : « Les collectivités territoriales de la République sont lescommunes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer […]. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi […]. Dans les conditionsprévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».
Le principe de libreadministration, principe de rang constitutionnel, s’impose au législateur et à toutes les autorités administratives. Il est d’ailleurs repris dans le Code général des collectivités territoriales.
La révisionconstitutionnelle du 28 mars 2003 a élevé la région au rang de collectivité territoriale inscrite dans la Constitution, a créé une nouvelle catégorie de collectivité territoriale, les collectivitésd’outre-mer, et a supprimé la catégorie des territoires d’outre-mer de la Constitution. L’existence des communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer estdonc inscrite dans le texte même de la Constitution. Leur suppression nécessiterait sa révision.
1.1. La personnalité juridique
Cependant, la seule reconnaissance par l’État de structuresadministratives gérant des intérêts particuliers distincts de l’intérêt général ne suffit pas à caractériser la décentralisation. L’attribution de la personnalité juridique est un élément nécessaire, car elleconditionne l’autonomie organique et fonctionnelle des structures infra-étatiques, malgré le principe de spécialité des personnes morales de droit public.
1.2. L’autonomie administrative
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