La loi 2002-2 de rénovation du secteur social et médico-social

4427 mots 18 pages
SYNTHESE LOI N° 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale

INTRODUCTION

La réforme s'appuie sur quatre principales orientations : ◆ L'affirmation et la promotion des droits des bénéficiaires et de leur entourage (accompagnement, outils…) ; ◆ L'élargissement des missions de l'action sociale et médico-sociale ainsi que la diversification de la nomenclature et des interventions des établissements et des services ; ◆ L'amélioration des procédures techniques de pilotage du dispositif (planification, autorisation, tarification…) ; ◆ L'institution d'une coordination des décideurs, des acteurs et l'organisation clarifiée de leurs relations (conventions, contractualisation, CPOM, regroupements, évaluation…).
Cette loi pose ainsi des règles nouvelles, s’inspirant très étroitement du secteur sanitaire.

APPROCHE HISTORIQUE

Les lois de 1975 si elles étaient nécessaires, se sont révélées rapidement, d’une part être l’objet de critiques de plus en plus vives, et d’autre part être notoirement insuffisantes dans certains domaines. Par ailleurs, le cadre législatif (national et européen) à nécessité la réforme de ces lois. Ce travail commencé vingt ans en arrière voit son aboutissement par la promulgation le 2 janvier 2002 d’une loi ayant ambition à rénover l’action sociale et médico-sociale.

TEXTES FONDATEURS

1 Le rapport de l’IGAS (décembre 1995) : bilan d’application de la loi du 30 Juin 1975

Point de départ d’une structuration du secteur social et médico-social et tremplin pour son développement, la loi sociale a manqué d’efficacité dans la mise en œuvre d’une réelle coordination et régulation du secteur. L’IGAS préconise une réforme qui permettra de corriger ce défaut, et favorisera une meilleure prise en compte des besoins et une diversification de l’offre.

2 Discours du 3 Octobre 1996 de Jacques Barrot devant la section sociale du CNOSS

Les enjeux de l’actualisation de la loi sociale sont les

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