La loi 2002-2 de rénovation du secteur social et médico-social

Pages: 18 (4427 mots) Publié le: 10 juin 2010
SYNTHESE LOI N° 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale

INTRODUCTION

La réforme s'appuie sur quatre principales orientations :
◆ L'affirmation et la promotion des droits des bénéficiaires et de leur entourage (accompagnement, outils…) ;
◆ L'élargissement des missions de l'action sociale et médico-sociale ainsi que la diversification de la nomenclature et desinterventions des établissements et des services ;
◆ L'amélioration des procédures techniques de pilotage du dispositif (planification, autorisation, tarification…) ;
◆ L'institution d'une coordination des décideurs, des acteurs et l'organisation clarifiée de leurs relations (conventions, contractualisation, CPOM, regroupements, évaluation…).
Cette loi pose ainsi des règles nouvelles,s’inspirant très étroitement du secteur sanitaire.

APPROCHE HISTORIQUE

Les lois de 1975 si elles étaient nécessaires, se sont révélées rapidement, d’une part être l’objet de critiques de plus en plus vives, et d’autre part être notoirement insuffisantes dans certains domaines. Par ailleurs, le cadre législatif (national et européen) à nécessité la réforme de ces lois. Ce travail commencévingt ans en arrière voit son aboutissement par la promulgation le 2 janvier 2002 d’une loi ayant ambition à rénover l’action sociale et médico-sociale.

TEXTES FONDATEURS

1 Le rapport de l’IGAS (décembre 1995) : bilan d’application de la loi du 30 Juin 1975

Point de départ d’une structuration du secteur social et médico-social et tremplin pour son développement, la loi sociale amanqué d’efficacité dans la mise en œuvre d’une réelle coordination et régulation du secteur. L’IGAS préconise une réforme qui permettra de corriger ce défaut, et favorisera une meilleure prise en compte des besoins et une diversification de l’offre.

2 Discours du 3 Octobre 1996 de Jacques Barrot devant la section sociale du CNOSS

Les enjeux de l’actualisation de la loi sociale sont les suivants :mettre l’usager au cœur du dispositif, promouvoir une offre adaptée aux besoins, développer la coordination et la régulation du secteur. Pour ce faire, lancer une grande concertation pour préparer la réforme.

3 Rapport d’information sur la réforme de la loi n°75-535 du 30 juin 1975, Assemblée nationale (15 mars 2000)

Auteur : Pascal Terrasse
Il souligne la pertinence de la loi de 75 dansses principes, mais fait le constat du caractère limité de sa mise en œuvre. Il insiste sur la nécessité de prendre en compte dans la nouvelle loi l’évolution des besoins et les offres correspondantes qui existent déjà, et indique les grandes orientations à intégrer dans la loi.

LOI 2002-02 : PRESENTATION ET ANALYSE

1 Principes fondamentaux

1 Fondement de l’action sociale etmédico-sociale

1) les objectifs (art2) : promouvoir dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection de la personne, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, la prévention des exclusions et la correction de ses effets.

2) Principes d’actions (art.3) : le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains, la mise en place d’une réponse adaptée pour chacun d’euxet un accès équitable sur l’ensemble du territoire.

3) 6 missions de l’action (art.5) : la loi définit les missions de l’action sociale. Par rapport aux compétences générales dévolues aux institutions sociales et médicosociales, telles que définies par l’article 1er de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales (loi n° 75-535), l’approche est moins axée sur lamission d’hébergement en établissement que sur les missions d’accompagnement et d’assistance. Les missions sont les suivantes :
- l’évaluation et la prévention des risques, l’information, l’orientation, la médiation, le conseil et la réparation
- la protection administrative ou judiciaire
- Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques et de...
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