La loi dans la vème république (l1 droit constitutionnel)

Pages: 10 (2283 mots) Publié le: 8 mai 2013
Chapitre 2 : La loi
Portalis « La loi est un commandement. » : L’autorité collective s’exerce par la loi
Définition : acte contraignant à portée générale et impersonnelle prescrivant les règles de vie en société
Elaborée par le Parlement ou par référendum ≠ monopole du Parlement
Article 34 définit les règles de société qui doivent être déterminées par la loi => Sujets limités
Section1 : la loi dans le parlementarisme rationnalisé

I) Le domaine de la loi

Cadre limité, domaine précis

A. La constitution prévoit des limites strictes

1. L’article 34 et ses compléments constitutionnels

Article 34
Pour l’essentiel, règles sur le droit et libertés des personnes (civils, politiques et relatifs à la propriété, dignité de la personne…) telles qu’elles furentconçues en 1789
+ Série de sujets pour lesquels la loi « détermine les principes fondamentaux » (cadre général) = droits et libertés du XXème (libertés locales, enseignement, environnement, droit du travail, droit syndicale et droit de la sécurité sociale, défense nationale) = champ législatif plus léger

Autres articles définissent ou interviennent sur le domaine de la loi
* Article 1 :parité homme-femme
* Article 3 : l’électorat  
* Article 4 : le pluralisme
* Article 13 depuis 2008 : commissions parlementaires qui contrôle les nominations
* Article 25 : procédure de découpage des circonscriptions électorales par la loi
* Article 35 : déclaration de guerre
* Article 36 : la prorogation de l’état de siège au-delà de 12 jours
* Article 51-2 : lefonctionnement des commissions d’enquête
* Article 53 : la ratification des traités
* Article 66 : loi protège la liberté individuelle
* Article 72 : l’administration des collectivités locales (principe de libre administration)
* Article 73 : le cas particulier des collectivités d’Outre-Mer qui peuvent produire leur propre législation
* Article 88-2 : mandat d’arrêt européen

3textes qui ne sont pas dans la Constitution :
* DDHC de 1789 qui prévoit le domaine de la loi pour une série de droit (droit pénale, de procédure pénale, droit de propriété, droit de communication)
* Préambule de 1946 : mention à la loi pour l’encadrement du droit de grève
* Chartre de l’environnement 2004 : intervention de la loi pour la défense de l’environnement (principepollueur/payeur à l’article 4 de cette chartre)

2. Les prérogatives de défense du domaine règlementaire

Ligne de partage entre l’article 34 & 37 est-elle respectée ?
2 procédures :
* Procédure du déclassement ou de la délégalisation (article 37 alinéa 2)
A postériori : Cette loi est-elle du domaine règlementaire ? Le gouvernement peut-elle la modifier par un simple règlement ?
* Loiprise avant 1958 : le gouvernement soumet le projet au Conseil d’Etat qui décide si la loi est dans le champ règlementaire ou non => si oui, le décret peut être pris
* Loi prise après 1958 : le gouvernement consulte le conseil constitutionnel qui dit si la loi intervient dans le règlementaire ou non => si oui, modification de la loi par décret
Loi = délégalisée, retrouve la force d’unsimple décret

* Procédure préventive : l’irrecevabilité matérielle (article 41)
A priori, au stade d’examen par le parlement d’une proposition ou d’un projet de loi
2 autorités peuvent soulever le PB de l’irrecevabilité matérielle (par le domaine = sujet règlementaire de la loi):
* Le président de l’AN ou du Sénat
* Le gouvernement
Si accord entre les 2, la disposition est retiréed’office de l’ordre du jour.
Si désaccord, le Conseil Constitutionnel tranche sous un délai de 8 jours.
Octobre 1958- Juillet 2012 : Conseil Constitutionnel saisi 231 fois au titre de la délégation (article 37 alinéa 2) mais seulement 11 fois d’une irrecevabilité (article 41)

B. La pratique politique les a assouplies

Frontière entre l’article 34 et 37 a tendance à s’estomper :...
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