La loi de finance

2076 mots 9 pages

La loi de Finances pour 2011 qui a pour objectif essentiel deredresser le solde budgétaire de l'Etat (lequel passerait de -152 milliards d'euros en 2010 à -92 milliards d'euros en 2011) a été présenté en Conseil des ministres le 29 septembre 2010. La ministre de l'Economie, Christine Lagarde confirme le relèvement du taux de croissance pour 2010 à 1,5%, et son objectif de réduire le déficit public à 6% en 2011. Pour l'an prochain, Bercy table sur unecroissance de 2% et la création de plus de 160.000 emplois marchands.
Le redressement des finances publiques se traduira, pour l'Etat, par une stabilisation des crédits en valeur hors charge de la dette et hors dépenses de pensions et par la poursuite du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Le texte opère également un important "coup de rabot" sur de nombreuses niches fiscales.
Les grandes orientations du texte sont les suivantes : * la réduction du déficit et des dépenses :
Tout d'abord, Bercy entend poursuivre la réduction du déficit public, avec un objectif de réduction de 6% en 2011, et de limiter les dépenses de fonctionnement de l'Etat. L'objectif principal de la loi de Finances est de limiter au maximum des dépenses non essentielles sans entraver la relance de l'économie et les investissements prévus par le plan de relance de l'Economie. * assurer la seconde partie de la réforme de la CET :
Le texte prévoit un dispositif d'ajustement de la réforme de la contribution économique territoriale (CET), suite à la suppression de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010. * opérer une importante réduction des niches :
Le Gouvernement entend mettre un terme à plusieurs avantages et à "raboter" de 10% les autres (ex : réductions, abattements, crédit d'impôt, etc.) accordées aux particuliers ou aux professionnels en échanges d'investissements, d'acquisitions ou de dépenses dans des secteurs particuliers et sous conditions. * mise en place d'un nouveau dispositif

en relation

tableaux de bord
1799 mots | 8 pages

Elle était en mesure de dégager un espace budgétaire qui a créé de nouveaux horizons aux marges de manœuvre de l’Etat en raison de l’application réussie de plusieurs réformes importantes. Le Projet de Loi de Finances 2012, quoiqu’il soit préparé dans un contexte exceptionnel, est marqué par l’ambition de compléter les importantes réformes qui ont été adoptées par les Lois de Finances précédentes et prendre en charge les nouvelles dispositions déclinées par la nouvelle constitution. Dans ce sens, l’action menée par le Gouvernement dans le cadre du Projet de Loi de….

montre plus
Les annees 60 en france
2753 mots | 12 pages

➢ Les réformes économiques - L’année 1958 avait connu une phase critique : poussée des prix et nouvelle poussée inflationniste, déséquilibre de la balance des paiements. - Le gouvernement de De Gaulle veut surmonter les difficultés par les voies les plus classiques, sous la responsabilité de Pinay, revenu aux Finances, et de Rueff, expert conservateur bien connu. Le déficit du budget diminue grâce à des impôts nouveaux ou accrus, et ainsi que des….

montre plus
Eirl
3957 mots | 16 pages

Dans une première partie, nous étudierons les différents aspects de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée à la fois….

montre plus
Si la france perd son aaa
515 mots | 3 pages

Le pseudo-plan de réduction du déficit témoigne de l’absence de prise de conscience de la gravité de la situation. L’effort est limité à 11milliards d’euros quand l’Espagne et l’Italie mettent en oeuvre des économies d’un montant de 50 à 80milliards. Il porte en quasi-totalité sur des hausses d’impôts et peine à annuler 1milliard sur les quelque 1 050….

montre plus
Les différents projets de réformes louis xvi
698 mots | 3 pages

Les différents projets de réformes Nommé ministre (Contrôleur) des finances en 1774, Turgot tente de faire face au déficit du budget de l'État. Il refuse l'augmentation des impôts et le recours à l'emprunt. Il pense que les économies sur le train de vie de l'État et des mesures visant à augmenter la richesse produite en France devraient permettre de résoudre les difficultés. Il réduit les dépenses de l'État en supprimant des offices1 inutiles et en rognant sur les dépenses de la Cour.….

montre plus
Législation boursière
5224 mots | 21 pages

Cours Législation boursière CH I/ Structure et acteurs du marché boursier La Bourse est un marché organisé où s’effectue l’échange de valeurs mobilières. Concrètement, la Bourse met en contact les entreprises à la recherche de fonds pour financer leurs investissements et les investisseurs disposant d’un excédent….

montre plus
Le référendum en france
336 mots | 2 pages

Loi de financement de la sécu promulguée le 20 décembre 2010, ce qui chANGE: - Problème de base: Ampleur des déficits sociaux, chaque année supplémentaire creuse un peu plus ce déficit, le gouvernement actuel a fait de la régulation de ce déficit un objectif prioritaire. Peut être au détriment d'une protection sociale qui s'allège de plus en plus, qui protège moins les catégories les moins favorisées? Reduction du déficit de 20.9 milliards. - Article 11: Politique du gouvernement en réponse à la crise (reduction des stocks options) augmentation des cotisations sociales patronales de 10 a 14%.….

montre plus
L'eurogroupe exclut tout plan de relance
1054 mots | 5 pages

a baisse du PIB pendant plusieurs périodes consécutives (pare exemple deux trimestres) 2. Relance budgétaire Pour relancer l'économie, l'Etat peut augmenter ses dépenses et/ou diminuer ses recettes, même au prix d'un déficit budgétaire. La conséquence sera une augmentation du revenu disponible des ménages (soit parce qu'ils payent moins d'impôts, soit parce qu'ils reçoivent plus d'allocations sociales, soit parce que l'Etat augmente ses dépenses par de grands travaux qui augmentent la quantité de travail et donc les revenus). Comme le revenu disponible augmente, les dépenses des ménages augmentent aussi (sauf si cette augmentation du revenu est entièrement consacrée à l'épargne). Ces dépenses augmentent donc le PIB et freinent le ralentissement ou provoque une nouvelle hausse.….

montre plus
La loi de finance 2013
968 mots | 4 pages

Le projet de Loi de finances 2013 a été adopté, en deuxième lecture par la Chambre des Représentants, vendredi 28 décembre 2012, par 117 voix pour et 48 voix contre. Le texte avait fait l’objet de vives discussions et suscité 527 projets d’amendements (y compris ceux de la majorité) au sein des deux Chambres du Parlement, dont 277 chez les conseillers où l’opposition est majoritaire. Le gouvernement, comme la loi le lui permet, a dû recourir parfois à l’article 77 de la Constitution pour repousser certains amendements, mais au final il en a retenu pas mal, tout de même. Plus de 100 amendements ont, en effet, été acceptés, et cela représente une valeur ajoutée, d’ailleurs relevée par l’Exécutif lui-même. Rappelons que cette Loi de finances a été construite sur les hypothèses d’une croissance de 4,5% et d’un déficit budgétaire de 4,8% du PIB.….

montre plus
Loi de finance
4130 mots | 17 pages

Rabat, le 31/12/2009 Circulaire n° 5184 /210 OBJET/ -Etudes. - Loi de finances n°48-09 pour l’année budgétaire 2010. REFER / - Dahir n°1-09-243 du 30 décembre 2009 (BO n° 5800 bis du 31 décembre 2009). Le service est informé que la loi de finances pour l’année 2010 apporte des dispositions nouvelles intéressant l’administration des douanes et impôts indirects.….

montre plus
Réforme fiscale au maroc
1438 mots | 6 pages

mis à jour le 30.11.2009 Le déficit budgétaire est la situation dans laquelle les recettes du budget de l’État sont inférieures aux dépenses. Il s’agit donc d’un solde négatif. Pour financer son déficit, l’État est obligé d’emprunter. La dette de l’État se définit donc comme l’ensemble des emprunts effectués par l’État, dont l’encours (montant total des emprunts) résulte de l’accumulation des déficits de l’État. Elle ne doit pas être confondue : • avec la dette extérieure, constituée de l’ensemble des engagements des agents économiques d’un pays (particuliers, entreprises..), et non seulement de l’État, vis-à-vis de prêteurs étrangers ; • avec la dette publique Ensemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis.….

montre plus
Loi de finance
545 mots | 3 pages

un taux d’inflation de -2 % et un déficit budgétaire contenu à 3,5 %. Les grandes lignes du budget 2011 ont été présentées par le ministre marocain de l’économie et des finances, Salaheddine Mezouar. Selon lui, la loi de finance 2011 est respectueuse de la préservation de la stabilité financière….

montre plus
loi de finance
2235 mots | 9 pages

La loi des finances est une politique économique qui consiste à préparer les orientations stratégiques du pays et précise l’ensemble des recettes et des dépenses qui vont être effectuées toute au long de l’année. Elle présente l’aspect financier d’une économie et elle retrace dans un document les différentes dépenses et recettes d’un pays. Elle est préparée par le ministre des finances en collaboration avec les autres ministres. Le projet de loi de finances 2013 au Maroc vise plusieurs objectifs, notamment la réduction des disparités sociales en poursuivant la généralisation du RAMED (Régime d’assistance médicale).….

montre plus
Marché de change
34359 mots | 138 pages

Ces réformes ont permis de réduire le déficit budgétaire et son corollaire le taux d’endettement, notamment extérieur et se sont traduites par des changements importants au niveau des modalités de financement de l’Etat. Si le tableau de bord élaboré en 2009 se distingue par rapport à ses prédécesseurs par l’intégration de nouveaux éléments ayant trait, en particulier, aux finances locales et aux chiffrages des mesures dérogatoires, celui de 2010 vient d’ajouter d’autres aspects relatifs notamment à la contribution des sociétés cotées à la bourse de Casablanca aux recettes de l’IS ainsi que la participation des différents secteurs d’activités aux recettes de la TVA. L’analyse des données des finances publiques entre 1990 et 2008 a permis de dégager plusieurs résultats à la lumière des différents travaux d’analyse et de suivi réalisés par la DEPF au sujet des finances publiques.….

montre plus
Loi de finances
102161 mots | 409 pages

ion Les finances des collectivités locales en 2010 État des lieux OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES Président : André Laignel Rapporteur : Charles Guené 6 juillet 2010 Rapport de l’Observatoire des Finances Locales Les finances des collectivités locales en 2010 « Les finances des collectivités locales en 2010 – Etat des lieux » Sous la direction d’ANDRÉ LAIGNEL, Maire d’ISSOUDUN, Secrétaire Général de l’AMF, Président de l’Observatoire des finances locales, et de CHARLES GUENÉ, Sénateur de la HAUTE-MARNE, Rapporteur de l’Observatoire des finances locales, en collaboration avec la chargée de mission de l'Observatoire des finances locales, ANGÉLINE MAHEN Avec la collaboration des services de la DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES : DÉPARTEMENT DES ÉTUDES ET STATISTIQUES LOCALES, BRIGITTE BELLOC, GHISLAINE COSTIER, BERNARD COURCOUX, MARIE-CHRISTINE FLOURY, FRANÇOIS GITTON, MALIKA KROURI, JEAN-PIERRE LAFARGE, GUILLAUME LEFORESTIER, FLORIAN LEZEC, ANGÉLINE MAHEN, KARINE SOGUET, MARIE-CHRISTINE TAVAN SOUS DIRECTION DES FINANCES LOCALES ET DE L'ACTION ÉCONOMIQUE, PATRICK AMOUSSOU-ADÉBLÉ, AUDREY BONNAL, FRANÇOISE BOST, DAVID COCHU, AURELIEN DEHAINE, ELODIE DUCROHET, MAGALI HOUERROU, ALEXANDRA JARDIN, REGINE LE CREFF, ALARIC MALVES, SEBASTIEN PINO, ANNIE PORCHERON, CAROLE PUIG, ALICIA SAOUDI, MATTHIEU SEINGIER, SEBASTIEN TRES….

montre plus