La loi et le règlement sous la IIIème et la IVème république.

Introduction :

Portalis disait : « c’est aux lois à poser dans chaque matière les règles fondamentales et à déterminer les formes essentielles. Les détails d’exécution (...) sont du ressort des règlements ». La troisième république qui s’étend en France de 1870 a 1940 est le premier régime français à s’imposer a la suite de la chute de la monarchie . elle pose des bases solides notamment avec les lois constitutionnelles de 1875. c’est aussi avec elle qu’on voit apparaître la notion de règlement . suite a cela on voit survenir une nouvelle république , la quatrième république. Source de changement et de débats , la première question quelle pose concerne le maintien ou non des lois . c’est ainsi que les lois de 1875 vont être abrogés au profit d’une nouvelle constitution qui donne les pleins pouvoirs au maréchal Pétain. La loi au sens formel est une disposition prise par une délibération du parlement . on distingue d’une part les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux ,qui fixent l’organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux , les lois organiques qui structurent les institutions de la république tout en veillant aux respect des fonctions des pouvoirs publics et les lois ordinaires. De plus la notion de loi au sens formel s’oppose au règlement qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont donné un pouvoir réglementaire. Le règlement sert à émettre des règles normatives. Il ne faut bien entendu pas confondre les lois et les règlements car ils ont des fonctions et des origines bien différentes .on pourrait se demander comment la loi et le règlement ont évolué entre la III et la IV république. Dans un premier temps nous montrerons l’évolution de la loi entre la IIIème et la IVème république. Puis dans une seconde partie nous parlerons du règlement de sa mise en œuvre et de son évolution dans le temps.

I- La loi