Plan dissertation : le pouvoir règlementaire des autorités administratives centrales

S’il n’y a qu’un législateur, il existe une pluralité de détenteurs du pouvoir réglementaire.

Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles.
Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante. En effet, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Aux termes de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place.
La mise en place d’un pouvoir règlementaire a permis de mettre fin au légicentrisme et à la souveraineté législative, la Constitution de la Ve République a opéré un basculement, pour donner au pouvoir réglementaire un champ d’intervention plus large que celui de la loi.
D’après la Constitution de la Ve république, l’exercice du pouvoir réglementaire est fixé par l’article 37 de la Constitution. Il ya deux type de règlement, d’une part les règlements d’application des lois : règlement destiné à assurer l’exécution d’une loi. D’autre part les règlements autonomes : règlements pris spontanément et à titre exclusif dans les matières autres que celles réservées à la loi. Le pouvoir règlementaire, est détenue par diverse autorités administratives, notamment les autorités administratives centrales qui sont le Président de la république, le Premier ministre, les ministres et enfin, les autorités administratives indépendantes.
La répartition du pouvoir règlementaire, semble être bien claire au regard de la Constitution, en théorie, mais dans la pratique, notamment dans la pratique juridique, cela s’avère beaucoup plus complexe.
D’autre part, le pouvoir