La loi
270 mots
2 pages
L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle correspond toujours à des nécessités politiques, économiques ou sociales. Pour ces raisons, la loi nouvelle est toujours réputée meilleure que la précédente et abroge implicitement, la loi antérieure régissant le même domaine du droit. Toutefois, la transition entre la loi nouvelle et la loi ancienne n'est pas toujours facile à mettre en œuvre, dans la mesure ou les titulaires de droit acquis, sous l'empire de la loi ancienne, ne peuvent se les voir remettre brutalement en cause; dans la mesure aussi ou ces mêmes titulaires de droits peuvent se trouver dans le cadre de situations en cours, créées sous l'empire de la loi ancienne et perdurant sous l'empire de la loi nouvelle; dans la mesure, enfin, ou les bouleversements opérés par la loi nouvelle ne doivent pas être prétexte à reculer la date effective de son application, au risque de freiner l'évolution législative nécessaire.1. La portée de l'article 2 du Code civil 2. L'interprétation de l'article 2 du Code civil
Extrait du document: Les solutions jurisprudentielles actuelles trouvent, pour l'essentiel, leur fondement dans deux conceptions doctrinales. La première théorie doctrinale, appelée la théorie classique, dite des droits acquis, considérait que la loi nouvelle ne pouvait s'appliquer qu'à de simples expectatives, c'est-à-dire à des droits futurs escomptés par les parties. En application de cette théorie, par exemple, des conjoints auraient pu continuer à se prévaloir des effets de la loi régissant le divorce au jour de leur mariage, et ce pendant toute leur vie. Cette théorie des droits acquis présentait l'inconvénient de bloquer l'évolution législative nécessaire à l'évolution de la