ARRÊTS ET LOI
Les fondements de la responsabilité médicale
DES TÂTONNEMENTS JURISPRUDENTIELS AU 4 MARS 2002 mardi 11 avril 2006 - Claire MaignanLa balance de la justice met du temps à trouver une position d’équilibre dans le domaine du droit médical. La loi du 4 mars 2002 va-t-elle lui permettre de se stabiliser ?Avant l’intervention du législateur et la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la jurisprudence tant civile qu’administrative a tenté de créer des régimes de responsabilité médicale favorables aux victimes de dommages survenus sans faute du médecin. Elle a remis en cause cette jurisprudence et a créé un régime de responsabilité médicale fondée sur la faute du praticien.Des victimes mal indemniséesAvec les progrès spectaculaires effectués dans le domaine médical, la médecine est devenue extrêmement invasive et la notion de risque médical est apparue.
Pourtant, et pendant très longtemps, le domaine de la responsabilité médicale est resté l’un des derniers où les victimes de dommages corporels étaient tributaires d’une responsabilité pour faute du médecin. En effet, le médecin était tenu d’une obligation de moyens et la mise en jeu de sa responsabilité dépendait de la preuve qu’il avait commis une faute. Cour de cassation, 20 mai 1936, arrêt Mercier.« L’obligation de soins découlant du contrat médical et mise à la charge du médecin est une obligation de moyens ; le médecin ne pouvant s’engager à guérir, il s’engage seulement à donner des soins non pas quelconque mais consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ». |
Or très souvent, ces victimes n’étaient pas indemnisées car elles ne parvenaient pas à établir l’existence d’une faute du médecin.L’intervention de la jurisprudenceDans l’attente de l’intervention du législateur, la jurisprudence administrative s’est emparée du problème et a créé des cas de responsabilité sans faute. Cour administrative d’appel de