Chapitre IV : La mise en œuvre des normes
La mise en œuvre d’une norme juridique à une situation donnée, va se diviser en 2 étapes : - Il faut s’assurer que la norme envisagée soit applicable à la situation - En supposant que la norme est bien applicable, il faut l’appliquer et ceci soulève une autre série de difficultés Section 1 : Les conditions d’application de la règle de Droit

I.

La condition spatiale

Les règles de Droit sont d’application territoriale en vertu de l’unité de la législation. Il peut surgir un conflit entre 2 lois françaises, et par conséquent il faut déterminer laquelle des 2 est applicable. Mais là où l’hésitation sur la loi applicable est plus forte c’est lorsque la situation juridique comporte un caractère international. Par exemple, un français se marie à une italienne à Las Vegas et reviennent habiter à Paris : quelle est la loi applicable ? A) En l’absence d’élément d’extranéité Normalement, ce n’est pas un problème, il y a un principe d’unité de législation selon lequel les lois françaises sont applicables sur l’ensemble du territoire français. La difficulté vient de ce qu’il y a 2 exceptions : - L’Alsace et la Moselle Elle est revenue à la France après la 1ère GM. Mais, à cette époque, et ça n’a pas changé, on y a laissé une partie du droit antérieur, il y a dans cette région un droit local spécifique qui concerne principalement la publicité foncière, le statut des associations et le contrat d’assurance. Dans les matières où il existe un droit local, c’est ce droit qui l’emporte sur la loi française. - L’outre-mer On distinguera les départements et les régions d’outre-mer, d’une part ; et d’autre part les collectivités d’outre-mer. Pour les DOM et les ROM, on y applique le principe d’assimilation législative. Autrement dit, la législation française postérieure à 1946 s’y applique de plein droit mais avec des exceptions, càd que la législation peut faire l’objet d’adaptation pour tenir compte de contraintes, des