La mise en œuvre de la responsabilité de l’etat vis-à-vis d’une entreprise à la suite du versement d’une aide illégale
4057 mots
17 pages
La mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat vis-‐à-‐vis d’une entreprise à la suite du versement d’une aide illégale. 1
SOMMAIRE
I Les conditions de la responsabilité de l’Etat II La reconnaissance de la responsabilité de l’Etat à la suite du versement d’une aide illégale III Un partage de la responsabilité souvent adopté IV L’indemnisation délicate du bénéficiaire de l’aide
INTRODUCTION Le Traité des communautés européennes prévoit que les aides d’Etat sont incompatibles avec le marché intérieur. L’objectif recherché est d’obliger les Etats membres à ne pas
devenir, par leur intervention, les agents d’une politique anticoncurrentielle. Pour cela, la Commission exerce un contrôle sur tous les projets d’aides. Elle est la seule instance à pouvoir les autoriser.
Dans un premier temps, les services de la Direction générale de la Concurrence vérifient si la mesure notifiée répond à la définition d’une aide d’Etat. Celle-‐ci se matérialise par un transfert de ressources publiques par l’Etat lui-‐même, ou par un organisme public ou privé