La naissance d'une société

5687 mots 23 pages

Droit des sociétés

Introduction

Qu’est ce qu’une société (qualification juridique) ?

Une société est une personne morale de droit privée.

Une personne morale est un groupement de personne physique ou de personne moral ou encore des biens (fondation ou fiducis).Ces personnes morales acquièrent la personnalité juridique par un enregistrement ou autrement selon les différents types de société. C’est la loi qui désigne ce type de groupement comme pouvant obtenir la personnalité juridique (sous réserve d’une autorisation administrative).

La société est un type de personne moral, née d’une démarche volontaire des associés, qui conduira à immatriculer leurs entités juridiques.

Il faut faire une distinction entre les activités commercial et non commercial.
Les actes de commerce permettent de qualifier une activité commerciale (art L 110-1 code de commerce).

Le droit des sociétés vient du droit commercial (premier code en 1807), qui vient lui-même du droit privée.

On s’intéresse à l’organisation juridique de l’entreprise.

Partie 1 : Le droit général des sociétés.

Titre 1 : La naissance de la société.

Depuis le droit romain, la société semble posséder une nature contractuelle. Elle prend naissance dans un contrat, entre les associés. Le fondement de la création de la société est le consensualisme.
Le code Napoléon (1804) a consacré cette analyse car à l’art 1832 ont trouve au départ une définition : « la société est un contrat part lequel 2 ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ».
Par conséquent, pour créer une société il faut respecter les 4 conditions de formation du contrat : capacité, consentement de la partie qu’il s’oblige, objet certain, cause licite.

Pour l’objet d’une société, c’est l’activité (ou l’objet social) c'est-à-dire commercial ou non et la cause est de faire des bénéfices. L’art 1833 du code civil, insiste sur le fait que

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Forme Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l’être ultérieurement une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par le titre 1er de la loi no 71-579 du 16 juillet 1971, tous textes qui viendraient à les modifier ou les compléter et par les présents statuts. ART. 2 Objet La société a pour objet l’acquisition d’un terrain à bâtir afin de procéder à l’édification d’un immeuble à usage …… …… [préciser l’usage], la vente en totalité ou par fraction dudit immeuble.….

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Le droit diffère de la morale à la fois par son objectif et par sa sanction. La règle morale est une règle de conduite individuelle et volontaire qui a pour but la perfection de l’homme. Sa sanction est intérieure et émane de la conscience. La règle juridique est une règle de conduite devant assurer l’ordre dans la société. Elle est sanctionnée par la contrainte.….

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A première vue, l’article premier du code du commerce dispose que : « le présent code régit les commerçant et les actes de commerce ». L’article 6 ajoute : « la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel et professionnel des activités suivantes… ». A ce niveau, il importe de se demander si le droit commercial est le droit des commerçants ou le droit des opérations commerciales. Il y a deux conceptions : la conception objective qui consiste à dire que le droit commercial est le droit des actes de commerces.….

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Droit commercial Définition : Le droit commercial se définit comme une branche du droit privé qui contient un ensemble de règles juridiques régissant les commerçants et les activités commerciales , quelques soient leur formes, et quelques soit la personne qui les exécute. Le code de commerce est crée par le législateur(parlement), il contient 5 livres constituent les règles générales du droit commercial. -L’objet du droit commercial : Le droit objectif s’intéresse à la fois aux personnes des commerçants et à leur activités ;….

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« La société n’est que le miroir de l’incapable de même que ce dernier est le miroir de la société dans laquelle il vit » Cette citation reflète la réalité de l’évolution du monde moderne. Les mœurs d’aujourd’hui considèrent l’enfant comme un sujet de droit. Toutefois, ça n’a pas toujours été le cas, en droit romain, le pater familias détenait sur son enfant un droit de vie ou de mort. Au XIXème, le mineur était encore totalement dépendant de son père.….

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Le code civil a aussi été critiqué: -présenter comme un code protecteur des possédants, il favorise l'accumulation des richesses par individuelle et n'évoque pas redistribution,solidarité. -c'est un code de rentier(tirer profit de son patrimoine). Il ne touche pas le monde professionnel. -trop individualiste car il ne s'adresse qu'à un individu.….

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On peut distinguer les conditions de fond et les conditions de forme : Les conditions de fond Le contrat de société doit d’abord obéir aux conditions de formation de tous les contrats : • le consentement qui doit être exempt de tous vices (erreur, dol, violence) ; • la capacité : un majeur incapable et un mineur même émancipé ne peuvent faire parti d'une société où les associés deviennent commerçants (société en nom collectif par exemple) ; • l'objet : il doit être certain (c'est à dire précisé dans le contrat) car la société ne pourra agir que dans le cadre de l'objet social initialement précisé dans le contrat ; • la cause : le but des associés doit être licite (ni interdit, ni contraire aux bonnes mœurs). Le contrat de société comporte aussi des conditions spécifiques de validité : • le nombre d'associés : mis à part le cas de l'EURL et de la SASU, le nombre minimum d'associés est de 2. La seule exception dans ce domaine est la société anonyme ou le nombre minimum est de 7. Il n'existe pas de maximum sauf pour la SARL : 50. Si le nombre d'associé tombe en dessous du minimum légal (par exemple suite à un décès), la société ne disparaît pas à condition de régulariser la situation dans un délai de 1 an ; • les apports : chaque associé doit faire un apport.….

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L’enfant conçu peut être bénéficiaire d'une donation (article 906 Code civil) ou avoir la qualité d'héritier (article 725 Code civil) sous réserve de naître vivant et viable. En revanche, on ne peut en aucun cas mettre à sa charge une obligation qu'il aurait à exécuter dans le futur, c'est-à-dire après sa naissance, car il ne s'agirait plus d'une action réalisée dans son intérêt. Cette théorie a été affirmée par la Cour de cassation le 10 décembre 1985. Elle résulte également de l'adage latin : « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodo ejus….

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