La notion de règle de droit
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1ère partie : Le droit objectif
Chapitre 1 : La notion de la règle de droit
1. Les spécificités de la règle de droit.
La règle de droit présente 3 caractéristiques essentielles : - Générale et abstraite - Obligatoire - Assortie d’une sanction
A. La règle de droit est générale et abstraite
Cela signifie que la règle de droit s’applique à toute la société ou à seulement une catégorie de personne.
Exemple : le code de la route, seule les automobilistes sont concernés.
Article 444 code civil :
« Traite de l’âge requis pour se marier. »
La règle de droit ne peut concerner seulement une ou plusieurs personnes. On ajoute souvent à abstraire et général l’adjectif impersonnel.
Exemple : Dans une rue de ville il n’y a plus qu’un seul habitant. La règle de droit interdit de stationner. Elle s’appliquera à la famille parce que la règle s’applique à tous et non pas à la famille spécialement.
Régulièrement des personnes sont décorées de la légion d’honneur. L’arrêté ce n’est pas une règle de droit parce que l’arrêté est nominatif. Elle a vocation a être permanente.
Parce qu’elle est générale et abstraite que la règle de droit est également permanente.
Elle est permanente car elle a vocation à régir l’avenir et à durer un certain temps.
B. La règle de droit est obligatoire
Normalement dans la plupart des cas la règle de droit exprime un ordre au sens d’une exigence. Cet ordre va s’imposer à tous. Cette règle de droit ne dit pas toujours explicitement un ordre.
Parfois elle exige l’accomplissement d’un acte.
Exemple :
Article 205 Code civil
« Les enfants doivent des aliments a leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin »
Article 147 du code civil
« On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier »
Mais parfois la règle de droit se contente d’ouvrir une faculté ou bien d’établir un droit.
Article 544 du code civil
« la