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Chapitre VII La nouvelle gouvernance nationale de l’assurance maladie

LA NOUVELLE GOUVERNANCE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE

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_____________________ PRÉSENTATION_______________________ La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie comporte trois titres : l’organisation de l’offre de soins et la maîtrise médicalisée des dépenses de santé (titre I), les dispositions relatives à l’organisation de l’assurance maladie (titre II) et son financement (titre III). Les dispositions relatives à l’organisation prévoient une réforme importante des institutions de l'assurance maladie avec la création de l'UNCAM et une nouvelle distribution des pouvoirs au sein de la CNAMTS. La délégation de compétences confiée aux caisses d'assurance maladie par l'Etat est élargie et la participation de l'assurance maladie à l'encadrement et à la surveillance des dépenses est accrue. Une autorité scientifique indépendante, la Haute Autorité de santé est créée. Enfin, pour la première fois, en dehors des négociations conventionnelles, une place officielle est accordée dans la prise de décision aux partenaires de l'assurance maladie, institutions de protection complémentaire et professions de santé. Les développements ci-dessous ont pour objet d’observer comment ont été mises en place ces nouvelles structures et procédures de décision et d’en tirer les premiers enseignements.

I - La réorganisation des régimes obligatoires
A – La redéfinition des pouvoirs au sein du régime général
L’accroissement du rôle des caisses nationales à l’égard des caisses locales, personnes morales autonomes, s’inscrit dans un mouvement progressif mais continu impulsé par l’Etat depuis de nombreuses années. La loi du 13 août 2004 accentue fortement cette tendance dans la seule branche maladie du régime général en accordant au directeur général de la CNAMTS des pouvoirs importants sur les caisses. Au sein des caisses du régime général, les pouvoirs de l’exécutif sont considérablement