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La nullité

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LA NULLITE

Commentaire d’arrêt Cass. Ch. mixte, 9 juillet 2004

Les époux X ont achetés des consorts Y un immeuble à usage d’habitation. Un arrêt devenu irrévocable a annulé la vente aux torts des vendeurs et les a condamnés à restituer le prix de vente et à réparer l’entier préjudice subi par les époux X.
Les époux Y ont saisi le tribunal de première instance pour exiger de la part des époux X le paiement d’une indemnité d’occupation de l’immeuble. Leur demande a été accueillie favorablement. Les époux X ont interjeté appel du jugement de première instance et ont été débouté. Les consorts X font grief à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 4 septembre 2004 forment un pourvoi en cassation.
Attendu que pour accueillir la demande des époux X, la cour d’appel a retenu que l’annulation de la vente est survenue après 65 mois d’occupation de ce dernier par les consorts X. ainsi dit, que les occupants étaient donc redevables d’une indemnité d’occupation pour la période durant laquelle ils ont occupé l’immeuble sans en être propriétaires. De plus, l’arrêt attaqué retient que les époux X sont tenus d’une indemnité correspondant à l’avantage qu’ils ont tiré de l’occupation du bien litigieux entre la date de la vente et l’annulation de celle-ci.
La Cour de cassation a eu se prononcer sur la question de droit suivante : la partie de bonne foi au contrat de vente annulé pour cause de dol est-elle tenue de payer une indemnité de jouissance de la chose en vertu de l’effet rétroactif de la nullité de la vente ?
La Cour de cassation répond par la négative en rappelant les attendus de principes visés aux articles 1234 et 1382 du code civil. Ainsi, il est important d’appréhender tout d’abord les effets de la rétroactivité de la nullité (I) puis la mise en cause possible de la responsabilité délictuelle des époux Y (II).

I) Les effets de la rétroactivité de la nullité en raison de l’extinction des obligations

Lorsqu’on annule un contrat alors qu’il a

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
 I - Les conditions de….

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