La peine de mort en algérie

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L’Algérie a ratifié en 1989 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques mais n’a pas ratifié le deuxième protocole relatif à ce Pacte visant à abolir la peine de mort.

Comme en 2007, l’Algérie a voté en faveur de la Résolution des Nations unies pour un moratoire mondial sur les exécutions, le 18 décembre 2008. Cette résolution a été adoptée par 106 Etats.

L’Algérie a ratifié la nouvelle Charte arabe des droits de l’homme qui est entrée en vigueur le 15 mars 2008. L’article 6 de la Charte stipule que « la peine de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves conformément aux lois en vigueur au moment où le crime est commis et en vertu d’un jugement définitif rendu par un tribunal compétent.
Toute personne condamnée à la peine de mort a le droit de solliciter la grâce ou l’allègement de sa peine ». Elle n’interdit pas expressément l’application de la peine de mort pour les mineurs puisque son article 7 prévoit qu’elle « ne peut être prononcée contre les personnes de moins de 18 ans sauf disposition contraire de la législation en vigueur au moment de l’infraction ».

L’abolition de la peine de mort prend depuis quelque temps, une place importante dans l’actualité du pays et suscite l’intérêt des instances judiciaires d’Algérie. Bien qu’il n’y ait eu aucune exécution depuis1993 - année où l'ex-président Liamine Zeroual a déclaré un moratoire sur les exécutions suite à l’exécution de sept islamistes pour une attaque menée contre l’aéroport d’Alger - des condamnations sont régulièrement prononcées en Algérie, souvent par

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L’aérogare n’était pas le seul irritant pour les habitants du village de Sainte-Scholastique même si ce dernier englobait un peu moins de 40 000 hectares. La venue de cet aérogare s’accompagnait également de travaux pour une autoroute en provenance de Montréal (la 13) ainsi qu’en provenance d’Ottawa (la 50). De plus, un système de transport rapide aéroportuaire Montréal-Mirabel (TRAMM) devait être bâti. Cependant, les deux autoroutes ne furent jamais achevées et le transport rapide aéroportuaire jamais amorcé.….

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C’est une condition de salubrité juridique. Il serait extrêmement dangereux d’admettre n’importe qui à agir en justice, dans cette période de manie processive et d’engorgement des tribunaux. C’est une condition de tous les temps, il a toujours été admis qu’il faut un intérêt à agir. « Pas d’intérêt, pas d’action »,« l’intérêt est la mesure de l’action. »….

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Le tribunal compétent est celui du lieu ou demeure le défendeur. Le droit d’agir nécessite de démontrer une qualité particulière. La loi réserve l’exercice de l’action de groupe aux associations de défense des consommateurs représentative au niveau national et agrée en application de l’article… Commentaire d’arrêt : Introduction : professionnels et consommateurs, voila deux mots au contenu plus sociologique que juridique, dans chacun croit saisir la signification, mais conscient du caractère poreux de la distinction dès lors que le professionnel agit en dehors de son domaine d’action, le législateur a fait émerger la notion de non-professionnel dont l’application pratique a fait l’objet de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 septembre 2011. En l’espèce, deux sociétés concluent un contrat de prestation de services pour une durée d’un an avec tacite reconduction.….

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de sang qui commandent des meurtres juridiques, et que repoussent leurs mœurs et leur constitution nouvelle. Je veux leur prouver, 1° que la peine de mort est essentiellement injuste ; 2° qu'elle n'est pas la plus réprimante des peines, et qu'elle multiplie les crimes beaucoup plus qu'elle ne les prévient. Hors de la société civile, qu'un ennemi acharné vienne attaquer mes jours, ou que, repoussé vingt fois, il revienne encore ravager le champ que mes mains ont cultivé, puisque je ne puis opposer que mes forces individuelles aux siennes, il faut que je périsse ou que je le tue ; et la loi de la défense naturelle me justifie et m'approuve. Mais dans la société, quand la force de tous est armée contre un seul, quel principe de justice peut l'autoriser à lui donner la mort ?….

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Introduction : L’abolition de la peine de mort en France en 1981 à marqué l'aboutissement d'un combat mené depuis prés de deux siecles mettant fin a de nombreuses tentatives depuis la Révolution. Les conditions Code pénal, Code de justice militaire et textes législatifs complémentaires dressaient jusqu’en 1981 une impressionnante liste des crimes passibles de la peine de mort.….

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