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La preuve de l'état civil

5186 mots 21 pages
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La Preuve de l'etat civil

L'enregistrement de l'état civil a pour objectif essentiel, on le sait, de rendre plus aisée et plus sûre la preuve de ce dernier[1]. Mais comment et avec quelle force l'état civil d'une personne peut-il être prouvé grâce aux actes qui figurent sur les registres français (A) ? Et comment celui-ci peut-il être prouvé lorsque - ce qui arrive parfois - il ne peut l'être à l'aide de ces derniers (B) ? Telles sont les deux questions qui seront examinées dans ce chapitre.

A - La preuve de l'état civil par les actes accessibles en France

CETTE QUESTION SOULÈVE DEUX PROBLÈMES : CELUI DE SAVOIR QUELLE EST LA FORCE PROBANTE (LA FORCE PROBANTE D'UN ACTE, C'EST L'AUTORITÉ QUI Y EST ATTACHÉE EN TANT QU'INSTRUMENT DE PREUVE) DES INFORMATIONS MENTIONNÉES DANS LES ACTES D'ÉTAT CIVIL (A) ; ET CELUI DE SAVOIR DE QUELLE FAÇON ET DANS QUELLE MESURE LES REGISTRES D'ÉTAT CIVIL PEUVENT ÊTRE CONSULTÉS (B).

a - La force probante des actes d'état civil Les actes d'état civil consignés dans les registres conservés à la mairie comme ceux conservés au greffe du TGI ont la même force probante. Par contre, toutes les énonciations d'un acte n'ont pas la même force probante. Certaines font foi, dit-on, "jusqu'à inscription de faux" (1) ; d'autres ne font foi que "jusqu'à preuve contraire" (2).

1 - Les énonciations faisant foi jusqu'à inscription de faux Les actes d'état civil, parce qu'ils sont dressés par un officier d'état civil, sont des actes authentiques[2]. En raison de la confiance que l'on fait à ceux qui les ont rédigés, les actes authentiques présentent cette caractéristique qu'il n'est pas possible de prouver par les moyens ordinaires que ce qu'ils rapportent est faux. La fausseté des énonciations contenues dans un acte authentique ne peut être prouvée que selon une procédure spéciale et compliquée (la procédure en inscription de faux). Cette procédure oblige à prouver soit que

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