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La propriété en droit civil

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La propriété

Art. 544 CCiv : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ».

Propriété = droit à valeur constitutionnelle depuis décision du CConstit de 1982 relatif aux nationalisations.
DDHC 1789 : la propriété est un droit « inviolable et sacré »

I – Attributs de la propriété

A – L’usus, le droit d’user de la chose

Principe
Proprio peut utiliser son bien comme il l’entend, pouvant choisir de ne pas l’utiliser.
Ex : Loi Verdeille en 1964 obligeait les petits proprios de laisser les chasseurs chasser sur leur terrain ( loi condamné par la CEDH.

Tempéraments
Ce droit est limité par de nombreuses contraintes, pour l’intérêt général : - dans des régions fortement exposées aux incendies, proprio tenu au débroussaillage - un logement vacant peut faire l’objet d’une éventuelle réquisition - le proprio ne peut négliger la destination que l’autorité publique a donné à sa chose (ne doit pas construire sur un terrain déclaré inconstructible).

B – Le fructus, le droit de jouir de la chose (art. 544)

Le proprio peut utiliser la chose lui-même (usus) ou en tirer des revenus (ex : logement mis en location).

Le droit sur l’image du bien
Polémique à propos de l’image du bien dont l’exploitation pourrait être rattachée au droit de jouissance : position de la CCass dans une affaire de cartes postales représentant un café.
La doctrine critique la solution car elle porte atteinte au droit de l’architecte d’utiliser l’image du bâtiment dont il a dessiné les plans.
Le droit sur l’image du bien revient au proprio ou à l’architecte ? Le droit de jouissance doit-il primer sur le droit de propriété intellectuelle ?
Ass. Plénière 2004 : le proprio d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci, mais il peut s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble

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