La protection des droits fondamentaux exercée par la cour de justice de l'union européenne

Pages: 8 (1988 mots) Publié le: 9 février 2011
La protection des droits fondamentaux exercée par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)

Introduction

« Les Droits Fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour de Justice assure le respect.» Cette proclamation est issue d'un arrêt fondateur de la CJUE en date du 14 mai 1974 Nold.
La CJUE, anciennement appelée Cour de Justice des communautéseuropéennes, a été créée par le Traité CECA du 18 avril 1951, elle est devenue une « institution commune » et ce n'est que lors des Traites de Rome (1957) qu'a été créée la Cour de Justice. Son rôle est d'assurer le respect du droit « dans l'interprétation et l'application » des traités communautaires. Dans une décision fondatrice de 1963 VanGend, la Cour consacre la place des particuliers dansl'ordre juridique international et édifie le principe de l'applicabilité directe du droit communautaire. Elle complète cela dans une décision de 1964 Costa c/ Enel ou elle affirme le principe de primauté de ce droit sur les droits nationaux, assurant ainsi l'irréversibilité des engagements des États membres pris dans le cadre des Traités. La Cour de Justice est l'un des principaux artisans de laconstruction communautaire. A ce jour cette institution a rendu environ 11 000 arrêts, chaque élargissement de l'Union Européenne étant pour elle un nouveau défi. La question des droits fondamentaux dans l'UE s'est posée avec l'Acte Unique (17 et 28 février 1986). La CJCE a alors oeuvré pour l'affirmation de ces principes. Elle développe une jurisprudence importante: la protection des droitsfondamentaux devient une exigence de droit communautaire et ces droits deviennent des principes généraux du droit communautaire qui sont eux même inspirés de traditions constitutionnelles communes des États membres et de la Cour Européenne des droits de l'Homme.
Depuis le Traite de Lisbonne, entré en vigueur le 01 décembre 2007, la CJCE est devenue la CJUE, son organisation et sa compétence étant modifiées(surtout au niveau procédural). L'Union Européenne est alors dotée de la personnalité juridique et la communauté européenne n'existe plus. Le droit communautaire est alors devenu le droit de l'Union Européenne. Des l'entrée en vigueur de ce traité, la Cour a pu appliquer et interpréter la Charte des Droits fondamentaux de l'UE du 07 décembre 2000, à laquelle le traité de Lisbonne reconnaît lamême valeur juridique que les Traités.
La CJUE a donc un rôle prépondérant en ce qui est de la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique européen. Mais il convient de s'interroger sur les mécanismes utilisés par la Cour, afin d'assurer pleinement le respect de ces droits, ainsi que les sources sur lesquelles elle s'appuie.
Il faudra alors s'interroger sur la CJUE, en tant quejuridiction interne du droit européen tout de même emprunte de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) (I) et enfin sur l'importance des Traites sur la scène internationale en tant que garants de la protection des droits fondamentaux. (II)
I- La Cour de Justice de l'Union Européenne, juridiction interne du droit européen et emprunte de la jurisprudence de la Cour Européennedes Droits de l'Homme

Par trois arrêts fondamentaux, la Cour de Justice a érigé les droits fondamentaux en principes généraux du droit. (A). Et afin d’accroître son contrôle, la cour de justice a tendance à utiliser l’interprétation européenne de la CEDH afin de rendre plus fiable sa protection. (B)

A- La consécration des droits fondamentaux en principes généraux du droit assurée par unejurisprudence constante.

Le fait pour la Cour d'avoir recours aux principes généraux du droit comme source du droit européen, est un facteur important pour la sauvegarde des droits fondamentaux. Le fait d'affirmer l'existence de principes généraux de droit communs aux États membres est une reconnaissance de cette protection. C'est à partir de trois arrêts que la Cour de Justice assure le...
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