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Schéma instutitions juridictionnelle

542 mots 3 pages
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JUGE INTERNATIONAL Cour européenne des droits de l’homme (art.34 et 35 CEDH) ; CJCE (cf.doc); Comité des droits de l’homme (Protocole additionnel), Cour Internationale de Justice, Cour pénale internationale, Tribunal international du droit de la mer, etc. COUR DE CASSATION Vérifie le respect des règles de droit, lorsqu’elle est saisie par un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel ou contre une décision d’une juridiction de premier degré, rendue en premier et dernier ressort. Formation de jugement : normale (5 juges) ou restreinte (3 juges) ; chambre mixte (3 chambres au moins), Assemblée plénière (formation la plus solennelle qui rassemble toutes les chambres)

CONSEIL D’ETAT
-juge de cassation en cas de recours contre un arrêt de CAA -juge d’appel contre un jugement en premier et dernier ressort du TA -juge de première instance dans les cas exceptionnels (recours en annulation contre décret du Premier ministre)

COUR D’APPEL
Réexamine en appel les affaires jugées par une juridiction judiciaire de première instance lorsque la décision n’est pas rendue en premier et dernier ressort.

CAA
-321-1 CJA appels des jugements des TA

Ch. Civ

Ch. commerciale

Ch. sociale

Ch. Criminelle
Appels possibles au delà de 150 euros ou en cas de suspension du permis de conduire

Cour d’assises d’appel COUR D’ASSISES
Juge les affaires criminelles 233 CPP et s.

TGI
Juridiction civile de droit commun R311-1 COJ compétences spéciales : - Etat des personnes - en matière immobilière propriété intellectuelle

TRIBUNAL D’INSTANCE
Juge unique Compétence : - Juge des tutelles (loi du 5 mars 2007) - Affaires mobilières et personnelles d’une valeur située entre 4000 et 10 000 euros. - Compétence spéciales art 321-3 à 321-23 du COJ (injonction de payer, contentieux des gardes d’enfants) chaque TI contient un TRIBUNAL

TRIBUNAL DE COMMERCE
Affaires commerciales : L721-3 code de commerce et L 261-1 COJ - contestations entre commerçants ou établissements de crédits

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    Madame X connaissant son addiction au jeux demande à l'autorité administrative le 8 janvier 2001 d'être interdite de jeux a l'intérieur des casinos pour une durée de 5 ans . ne pouvant mettre fin a ce vice , Mme X continue à fréquenter les salles de jeux , notamment les salles de jeux de la société du casino de la baule pendant une durée de 3 ans après avoir demandé à l'autorité administrative d'être interdite de jeux . c'est pour cela que Mme X commence une procédure . Mme X et la société concerné se rendent donc au tribunal de grande instance à la demande de Mme X et la décision rendue tourne en sa faveur . Ainsi ,la société demande à faire reviser cette decision prise par les tribunaux d'instances et demande à passer devant la cours d'appel de rennes le 12 mai 2010 qui de nouveaux donne raison a Mme X .….

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    Cour d’appel Il y a des formations administratives (2 : assemblée des chambres qui réunit les deux première chambres de la cour d’appel et l’assemblée générale qui est présidé par le premier président) Et les formations juridictionnelles (2 : audience ordinaire (toge noire) en formation collégiale avec 3 magistrat+ le président, et l’audience solennelle présidé par le 1er président de la cour d’appel (toge rouge) 3. Le fonctionnement des cours d’appels Les audiences sont publiques et la procédure est souvent écrite.….

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