La protection du consentement de l'acquéreur

Pages: 4 (855 mots) Publié le: 18 novembre 2010
Sujet : La protection du consentement de l’acquéreur.


Introduction :

-droit d’acheter : principe : liberté. Posé par l’article 1594 du code civil : « Tous ceux auxquels la loi nel'interdit pas peuvent acheter ou vendre ».
-Consentement : article 1108 du code civil : consentement de la partie qui s’oblige.
-Protection : faire en sorte que l’acheteur sache, au moment où il donne sonconsentement, à quoi il s’engage.

I. Les obligations du vendeur en vue d’une protection du consentement de l’acquéreur :

A. Les obligations d’information et de conseil :

-Obligationd’information du vendeur étendue par la jurisprudence à une obligation de conseil, c'est-à-dire que le vendeur doit s’informer des besoins de l’acheteur et vérifier que cela correspond à ses attentes.-C.cass, com, 4 janvier 2005 : En visant l’article 1135 du code civil, la cour de cassation rappel qu’il existe une obligation de conseil, les juges du fonds vont devoir vérifier que le vendeur s’étaitrenseigné sur les besoins de l’acquéreur.
-C.cass, civ 1, 28 mai 2009 : En présence d’un professionnel devant un profane, le professionnel est tenu d’une obligation d’information.
-A l’inverse,l’acheteur n’est pas tenu à une obligation de se renseigner. L’obligation de conseil ne pèse pas sur l’acquéreur même si c’est un professionnel. (C.cass, civ 3, 17 janvier 2007).

B. La sanction du nonrespect de ces obligations : la réticence dolosive :

-La réticence c’est le fait de garder sciemment le silence sur une information décisive, peut être considérée comme dolosive. Aboutie à lanullité du contrat.
-La notion de réticence dolosive est apparue sous le visa de l’article 1116 du code civil : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées parl'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ».
-Il est admis qu'une réticence est...
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