la qpc

Pages: 22 (5487 mots) Publié le: 17 juillet 2014
IHERIS
EXPOSE : EN SYSTEMES CONSTITUTIONNELS COMPARES
THEME :LA QPC
CHARGE DU COURS :DR KPEDU
TRAVAIL PRESENTE PAR :CAROLE ADJAMAGBO ET MATHIEU HEMAZRO
MASTER I DROIT PUBLIC FONDAMENTAL
ANNEE : 2013-2014



PLAN
I-LA QPC :UN MECANISME ORIGINAL DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE
A-UN CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE A POSTERIORI
B-LA MISE EN OEUVRE DE LA QPC
II-L'APPORT DE LA QPC :UNEREFORME DOUBLEMENT POSITIVE
A-LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES DES CITOYENS
B-LE RENFORCEMENT DE L'ETAT DE DROIT






Chercher les moyens de contraindre les gouvernements à respecter le statut de leur fonction, à user de leurs pouvoirs conformément aux procédures prévues par la constitution , à orienter la vie du pays selon l'idée de droit qu'ils ont aceptée de servir et d'oùprocède en définitive, leur autorité, cela revient, au fond, à chercher un procédé susceptible d'empêcher l'arbitraire du législateur , à surbordonner les lois ordinaires aux lois constitutionnelles.Tel est l' objet du contrôle de constitutionnalité des lois mis en place dans l'ensemble des démocraties occidentales. La question prioritaire de constitutionnalité va au-delà de cette vision en protégeantles droits et libertés fondamentaux reconnus aux citoyens par la constitution française.
La «question prioritaire de constitutionnalité» est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Qualifiée lors des débats parlementaires de révolution démocratiqueou de bing bang jurisprudentiel, la question prioritaire de constitutionnalité a fait naître des espoirs à la hauteur de l'attente qui l'avait précédée. Le nouvel article 61-1 de la constitution introduite par la loi constitutionnelle du 23 jillet 2008 a connu une gestation longue de près de trente ans. Initiée dans les années 1980 par robert badinter, tentée à nouveau en 1993 à la suite du comitévedel, la réforme n'a finalement été mis en oeuvre qu'avec le rapport balladur sous l'impulsion de Nicolas sarkozy. cet article 61-1 nouveau dans la Constitution, dispose que : « Lorsque, à l'occasion devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cettequestion sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » La loi organique du 10 décembre 2009 a rendu applicable ce contrôle de constitutionnalité a posteriori et la réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2010. La question prioritaire de constitutionnalité a donc été introduite dans l'ordre juridique interne français récemment. Il est vrai que par leseul contrôle de constitutionnalité à priori, opéré par le Conseil constitutionnel, la France semblait accuser un certain retard comparé à d'autres pays comme les États-Unis, l'Allemagne ou encore l'Espagne. En 2007, le Président de la République, dans une lettre adressée à M. Edouard Balladur, lequel présidait le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage desinstitutions de la Vème République, regrettait que la France soit le seul grand pays démocratique dans lequel les citoyens n'ont pas accès à la justice constitutionnelle. Avec le contrôle de constitutionnalité a priori, puis la QPC qui est un contrôle de constitutionnalité a posteriori, la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne français est assurée, du moins vis-à-vis de laloi, mais surtout la QPC fait en sorte que la Constitution devienne plus proche des citoyens. Dans son discours du 1er mars 2010, date de l'entrée en vigueur de la réforme, le Président de la République estimait que : « la Constitution n'intéresse pas que les rapports des pouvoirs publics. La Constitution, c'est aussi le socle des valeurs fondamentales dans lesquelles chacun peut et doit se...
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