Dissertation Juridique

La question prioritaire de constitutionalité

Il y a eu plusieurs années pendant lesquelles les juges français ne pouvaient pas contester ou contrôler la conformité des lois à la Constitution. Cependant, cette incompétence a été résolvée par la question prioritaire de constitutionalité, reconnue come la QPC. La QPC est un nouvel droit qui a été instauré le 23 juillet 2008 par la révision constitutionnelle (article 61-1) et a entré en vigueur le 10 mars 2010. Sa fonction est très important en France parce qu’ainsi on donne aux citoyens le droit à défendre leurs libertés constitutionnelles. Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé que ‘le 1er mars 2010 restera en effet comme la date d'un changement profond du système juridique de la France et c’est le point d'aboutissement logique de la révolution juridique initiée par les constituants de 1958.’ (1)

La QPC permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (principe d’égalité, présomption d’innocence, droit de grève, principe de laïcité, etc.) On parle maintenant si ce control de conventionalité a des avantages. On a vu que depuis la date d’entrée en viguer, le control a fait ses preuves. Il est efficace, il fait partie dans le déroulement normal d’un procès et il empêche les juges qui ne sont pas impliquée dans l’affaire qui se dispute au moment donnée de saisir la loi. On appelle loi inconventionnelle la loi que le juge considère qu’elle va au contre du traité.

Bien que la QPC assure que tout citoyen peut respecter ses droits et libertés, la reforme modifie deux aspect importants du contrôle de la constitutionnalité. Le première aspect est que âpres le 28 juillet 2008, les autorités publiques comme le président de la République, Premier ministre, présidents des