La question prioritaire de constitutionnalité

Pages: 18 (4303 mots) Publié le: 30 octobre 2010
La Question Prioritaire de Constitutionnalité

Il existe en France une tradition presque séculaire de contrôle de constitutionnalité. Dès le X° siècle, le Royaume des Francs possède des règles de dévolution et de statut de la Couronne, qui organisent la fonction royale en une Constitution coutumière. Devant ces Lois du Royaume, tous doivent se soumettre, même le Roi. C'est ainsi que le 4septembre 1715 le testament de Louis XIV, jugé contraire aux Lois Fondamentales, fut cassé par le Parlement de Paris.
A la suite de la Révolution, le contrôle de constitutionnalité tombe en désuétude. Les conceptions de Rousseau et des autres philosophes des lumières font de la Loi la norme suprême, car issue du peuple, et tout contrôle sur elle est donc impensable. Elle est jugée sacrée en tantqu'"expression de la volonté générale" selon l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Si ce n'était pas suffisant, la crainte d'un gouvernement des juges aurait éloigné toute volonté de contraindre la Loi.
Cependant, le contrôle de Constitutionnalité connaît un renouveau Outre-Atlantique. Avec l'arrêt Marbury vs. Madison en 1803, la Cour Suprême des Etats-Unisd'Amérique se reconnaît le droit de se saisir seule et d'apprécier la conformité des lois fédérales à la Constitution. Ce contrôle a posteriori et par voie d'exception, extension des pouvoirs de la Cour qui n'avait absolument pas été prévue par les Pères Fondateurs, prouva son efficacité pendant les deux siècles qui suivirent. Elle devint même un modèle rayonnant qui n'échappa pas Hans Kelsenlorsqu'il contribua à l'instauration de la Haute Cour Constitutionnelle d'Autriche en 1920.
Aussi, à l'aube de la V° République, le contrôle de constitutionnalité était devenu un élément nécessaire à la constitution d'un Etat de Droit. Malgré la crainte d'un gouvernement des juges, les réticences françaises originelles plièrent. Cependant, la Constitution de 1958 ne laissa qu'une place réduite aucontrôle de constitutionnalité. Afin d'écarter toute possibilité de généralisation, la saisine du Conseil Constitutionnel y est limitée au Président, Premier Ministre et Présidents des Assemblées. Le contrôle effectué est théorique, car effectué avant promulgation de la loi, et surtout très rare. Ainsi, jusqu'en 1974, seules neufs lois ordinaires subirent une saisine facultative.
Mais, dans unarrêt du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel s'affirma en étendant les sources du contrôle de constitutionnalité à un ensemble de textes auquel la Constitution fait référence. Puis, la réforme du 29 octobre 1974 permit aux parlementaires de saisir le juge constitutionnel. Pourtant, cet élargissement n'eut pas l'effet escompté et les saisines furent instrumentalisées par l'opposition. LeConseil Constitutionnel s'opposa toutefois à ces saisines sans fondement juridique en les rejetant. Il fallut donc attendre la fin des années 80 pour voir une véritable culture de la constitutionnalité émerger. Peu après, en 1990, la possibilité d'ajouter à un contrôle de constitutionnalité a priori un autre a posteriori fut proposée, mais rejetée.
Ce n'est qu'aujourd'hui que la France se dote d'uncontrôle de constitutionnalité a posteriori. Depuis 1981, le justiciable peut invoquer la Convention Européenne des Droits de l'Homme devant les juridictions françaises, mais il ne pouvait se prévaloir de la non-conformité d'une loi à la Constitution. Cette situation paradoxale a pris fin avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V° République en sonarticle 26. Elle a modifié la Constitution en y ajoutant un article 61-1 qui établit une question prioritaire de constitutionnalité en son alinéa premier: "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantie, le Conseil Constitutionnel peut-être saisi de cette...
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