La reconduite à la frontière

Pages: 11 (2680 mots) Publié le: 9 juin 2010
La reconduite à la frontière

La liberté d’aller et venir est une composante de la liberté individuelle inhérente à la personne humaine. Elle a ses sources constitutionnelles dans l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et dans l’article 66 de la Constitution de 1958. Elle a été reconnue comme principe à valeur constitutionnelle par le Conseil Constitutionnelen 1979. Quant à ses sources internationales, elles se trouvent dans l’article 5 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et dans l’article 18 du Traité de Maastricht (qui reconnaît à tout citoyen de l’Union le droit de circuler et de séjourner librement dans les Etats membres), ainsi que par les accords de Schengen.
Malgré cette reconnaissance fondamentale de la liberté d’aller etvenir, c’est cependant vers un contrôle plus effectif de l’entrée et du séjour des étrangers que semblent s’orienter les règles actuelles dans nombre de pays occidentaux et notamment en France. En effet, la question de l’immigration et notamment de l’immigration illégale reste un thème récurrent et conflictuel dans le débat national de la plupart des démocraties occidentales. C’est pourquoi lesmesures de contrôle de l’entrée des étrangers sur le territoire national se sont accrues, notamment à travers la procédure de reconduite à la frontière. Il s’agit d’une mesure d’éloignement des étrangers en situation irrégulière au regard du régime juridique de l’Etat dans lequel ils se trouvent. En vertu du droit international, les Etats Européens disposent d’une compétence discrétionnaire pourdéterminer leur politique d’immigration, ce qui explique que la CEDH ne régisse expressément que l’expulsion. Ce pouvoir discrétionnaire est d’ailleurs clairement rappelé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993 relative à l’immigration « aucun principe, non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès etde séjour sur le territoire national ».
Ainsi, alors que la mesure de reconduite à la frontière constitue pour l’Etat un moyen de lutte efficace contre l’immigration illégale, elle ne permet pas toujours de garantir les droits des étrangers. Il y a donc un décalage entre le droit des Etats à contrôler l’accès à leur territoire et le droit fondamental des individus à aller et venir, dont lareconduite à la frontière est l’illustration parfaite. Nous allons donc tenter de voir comment ces deux problématiques s’articulent et se complètent.

I. Une prérogative fondamentale de la puissance publique…

A. Le pouvoir discrétionnaire du préfet

Depuis 1986, le préfet est au cœur du dispositif de la reconduite à la frontière administrative. Le préfet a le pouvoir discrétionnaire dereconduire, ce qui ne veut pas dire qu’il s’agit d’un pouvoir arbitraire mais signifie que le préfet se trouve dans un cas où l’administration a le pouvoir de choisir entre deux décisions également conformes à la légalité. Le préfet ne peut jamais faire que ce que le droit lui permet de faire, tout en ayant une certaine marge de manœuvre qui relève de l’opportunité. Ainsi, saisi du cas d’un étranger,le préfet n’a pas l’obligation de le reconduire puisque ni la loi ni la jurisprudence ne l’y obligent, mais il a la faculté de prononcer une telle mesure, tout en pouvant également s’abstenir de le faire. Nullement astreint à l’exercice d’une compétence liée, le préfet exerce ainsi un pouvoir discrétionnaire légal dont il ne peut méconnaître la nature et l’étendue. D’abord le préfet ne peutméconnaître ce pouvoir qu’il tient de la loi en se croyant tenu de reconduire puisque en cas de recours juridictionnel, une décision ainsi prise serait annulée pour erreur de droit car la situation irrégulière d’un étranger n’implique pas nécessairement le prononcé d’une reconduite. Il doit s’agir d’une question d’appréciation sur chaque cas d’espèce en fonction de considérations variées, donc le...
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